Il faut rajeunir le code de commerce

Il est urgent de modifier les règles comptables

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De multiples scandales et la crise de confiance envers les marchés ont engendré nombre de propositions concernant la mission et les obligations des dirigeants et des administrateurs (réglementa- tion des cumuls selon le rapport Bouton), des commissaires aux comptes (contrats de progrès)et des analystes financiers (charte). Mais personne ne songe à réformer les règles comptables elles-mêmes.Comme si toucher au vénérable Code de commerce constituait un sacrilège. Pourtant,quatre mesures simples peuvent améliorer sensiblement ces règles.La première concerne le principe «substance over form », qui privilégie la réalité d 'une opération (sa substance)sur l 'apparence (son formalisme). Les règles françaises se réfèrent à ce principe depuis 1999 mais sans préciser dans quelles situations l 'appliquer!Il serait utile de le faire, ne serait-ce que limitativement,pour les montages déconsolidants,les cessions d 'actifs,les titrisations,les equity swaps,opérations impliquées dans différents scandales. Deuxième réforme urgente:la consolidation des entités ad hoc,contrôlées de fait par des sociétés qui n 'en détiennent aucune part ni action.Cette interdiction,aux conséquences éventuelles graves,comme l 'a montré l 'affaire Enron,devrait être levée par une modification des directives européennes en 2003. Tenons-nous prêts à la transposer au plus vite en France.Et pourquoi pas l 'anticiper ?

Il importe de sortir les règles comptables du Code de Commerce
Troisième point :il faut rendre obligatoires les méthodes simplement «préférentielles » (activation du crédit-bail,provisions pour retraites).Elles sont les plus pertinentes,mais le Code de Commerce et/ou son décret d 'application laissent le choix.Alors,au moins pour les comptes consolidés,changeons le Code de commerce. Enfin,il faut préciser,toujours pour les comptes consolidés,le mode de calcul des dépréciations des actifs incorporels et cor porels.Comment actualiser les cash flow? À partir de quelles hypothèses?En recourant à quel taux ? Modifier les règles est une chose,appliquer la modification en est une autre.Cela demande douze mois (un exercice),délai peu compatible avec la réactivité nécessaire pour suivre l 'évolution des opérations et marchés.Aussi faut-il que la réforme s 'applique aux premiers exercices «clos » ((et non «ou- verts »),comme c 'est le cas pour les lois fiscales.Et le Comité d 'Urgence du CNC doit pouvoir appliquer les nouvelles règles dès que nécessaire,éventuellement de manière rétroactive. Surtout,il importe de sortir les règles comp- tables du Code de Commerce.Le Comité de Réglementation Comptable ne peut les faire évoluer si l 'évolution est contraire aux lois.Or,le Parlement,à l 'emploi du temps chargé,fait rarement des règles comptables une priorité.Pour mettre en scène «sor- tie »,on peut s 'inspirer de la démarche adop- tée en en 1983 dans le domaine fiscal.De surcroît,la loi sur la Sécurité Financière va offrir une occasion unique.Sachons en profiter.

Propos recueillis par Jean Meilhaud

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