Google n'a pas enfreint le droit des marques, estime la CJUE

PARIS (Reuters) - La Cour de justice européenne (CJUE) estime, dans l'affaire opposant Google au maroquinier Louis Vuitton, que Google n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant à des marques de leurs concurrents.

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Elle estime cependant que les annonceurs ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire apparaître sur des pages internet des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits concernés.

La Cour avait été saisie pour se prononcer sur la question de savoir si Google enfreint les lois sur la protection des marques en vendant à des annonceurs, via son système de publicité AdWords, des mots clés correspondant à des marques sans l'autorisation des titulaires de ces dernières.

La Cour ajoute que le droit communautaire des marques habilite, sous certaines conditions, les titulaires de marques à interdire aux tiers l'usage de signes identiques ou similaires à leurs marques.

Elle estime aussi que le titulaire d'une marque "ne peut donc pas invoquer le droit exclusif qu'il tire de sa marque contre Google mais peut en revanche invoquer ce droit contre les annonceurs.

"L'internaute peut se méprendre sur l'origine des produits ou des services en cause. Il y a alors atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service", souligne la CJUE.

Elle estime qu'il incombe à la juridiction nationale d'apprécier, au cas par cas, si les faits sont caractérisés par une atteinte, ou un risque d'atteinte, à la fonction d'indication d'origine.

La CJUE, qui devait aussi établir si Google pouvait être tenu pour responsable du contenu présent dans AdWords, renvoie le sujet aux juridictions des Etats membres.

Elle estime cependant que les fournisseurs de services de référencement comme AdWords ne pourront pas être tenus pour responsables s'il s'avère qu'il n'ont "pas joué un rôle actif".

Le système AdWords de Google permet aux annonceurs, moyennant le versement de commissions, d'établir des liens sponsorisés à partir de mots clés qui déclenchent l'affichage de publicités renvoyant à leur propres sites et pouvant proposer des produits contrefaits ou concurrents.

Cet arrêt revêt une importance particulière, tant pour Google, qui vit des flux d'achats des annonceurs, que pour les groupes de luxe soucieux de préserver la valeur de leurs marques.

Outre Louis Vuitton, filiale du numéro un mondial du luxe LVMH, Google était poursuivi dans la même affaire par les sociétés Viaticum & Luteciel et CNRRH.

Pascale Denis, édité par Marc Angrand

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