Gaz de schiste: quels recours pour les industriels concernés ?

Mardi 4 octobre 2011, Nicolas Sarkozy confirmait l'annonce de sa ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet : 3 permis de recherche de gaz de schiste sont bel et bien abrogés. David Desforges, avocat chez Jones Day, et spécialiste des questions liées aux impacts environnementaux des activités industrielles, livre son analyse et détaille les recours possibles face à une telle décision.

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Gaz de schiste: quels recours pour les industriels concernés ?

L’Usine Nouvelle - Le gouvernement a annoncé mardi l’abrogation de 3 permis de recherche de gaz de schiste, êtes-vous surpris par cette décision ?
David Desforges – Pas vraiment. La contestation populaire n’a cessé de prendre de l’ampleur, le gouvernement a donc été assez logiquement amené à se poser la question de l’intérêt de la prospection.

Mais il est nécessaire d’apporter quelques précisions. Les réflexions du gouvernement ont abouti à la promulgation de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la prospection et l’exploitation de gaz de schiste par la fracturation hydraulique. Cette loi prévoyait une clause de revoyure. Jusqu’à deux mois après la promulgation, les entreprises ayant obtenu un permis pouvaient rendre un rapport précisant les techniques employées. C’est suite au rendu de ces rapports que Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé l’abrogation des permis de Total et Schuepbach.

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L’Usine Nouvelle - Et pourquoi en abroger seulement trois, plutôt que de procéder à une abrogation absolue des 64 permis de recherche accordés, comme le demande Europe Ecologie Les Verts (EELV) ?
David Desforges – Je pense que c’est seulement une question de temps, de délai d’instruction des dossiers. Vraisemblablement, d’autres abrogations pourraient être annoncées.

L’Usine Nouvelle – Jean-Louis Schilansky, président de l’Union françaises des industries pétrolières, a déclaré hier :" Un permis c'est un contrat, donc le fait de l'abroger pour une raison ou pour une autre, ça ouvre potentiellement les voies d'un recours". Quels sont ces recours pour les entreprises ?
David Desforges – Tout d’abord, un permis n’est pas un contrat, c’est un acte administratif unilatéral créateur de droit, comme peut l’être un permis de construire. L'administration a donc le droit de changer d'avis mais pas de le retirer sans condition. Il existe deux recours envisageables selon la portée que les entreprises veulent donner à leur requête : soit demander une indemnisation, soit contester l’abrogation en prouvant qu’elle se fonde sur une loi non valide.

En effet, la France est le seul pays à avoir adopté une loi aussi extensive. Le texte est basé sur une mesure trop générale, trop massive… Il interdit totalement la technique de la fracturation hydraulique.

L'Usine Nouvelle- Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ?
David Desforges - Le texte implique que même si une entreprise met en place des mesures de protections environnementales, son permis de recherche sera abrogé. Cette interdiction de manière brute peut sembler excessive dans la mesure où il ne laisse pas la porte ouverte pour une fracturation hydraulique avec protection de l’environnement.

La loi fait référence à la charte de l’environnement et à son principe de précaution : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir la dégradation de l'environnement. »

Mais la loi met-elle vraiment en œuvre ce principe de précaution ? Constitue-t-elle une mesure effective et proportionnée ? Et dans ce cas, la loi n’est-elle pas contestable car elle va au-delà du principe ? Je pense certaines entreprises sont en train de travailler sur cette question pour venir appuyer leur contestation.

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