Gaz de schiste : la loi sur l'interdiction de la fracturation hydraulique devant le Conseil constitutionnel

La technique de la fracturation hydraulique, critiquée pour son impact environnemental et visuel, a été interdite en France par la précédente majorité, qui avait auparavant délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers.

Une décision attendue d'ici trois mois

Les conditions d'un renvoi devant le Conseil Constitutionnel sont remplies, estime le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative en France a indiqué qu'il appartenait "désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai de trois mois".

Dans le détail, cette QPC concerne l'article 1 visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.

Si la loi du 13 juillet 2011 devait être jugée inconstitutionnelle, les 3 permis abrogés et les demande rejetées retrouveraient leur validité. Ce serait un contexte difficile à gérer pour le gouvernement fermement opposé au gaz de schiste, en particulier en plein débat sur la transition énergétique. Un scénario qui a toutefois peu de chance de voir le jour, le gouvernement réagirait promptement pour mettre en place une nouvelle interdiction. En ce sens rappelons de l'ex-ministre de l'Environnement, Delphine Batho : "le lobby des gaz de schiste n'obtiendront pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché."

Arnaud Montebourg se défend d'avoir franchi "la ligne gouvernementale"

Le gaz de schiste est décidemment au centre de l'actualité : le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a en effet suscité une vive polémique cette semaine en se déclarant personnellement favorable à l'exploitation des gaz de schiste si une technique non-polluante était mise au point.

Recadré par Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg a maintenu ses propos ce vendredi. Devant la presse, le ministre s'est défendu d'avoir rompu "la ligne gouvernementale", renvoyant à ses déclarations initiales sur une exploitation "écologique" des gaz de schiste par une compagnie publique.

Julien Bonnet