Gaz de schiste : la loi sur l'interdiction de la fracturation hydraulique devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel va se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Une actualité qui vient nourrir le débat sur l'exploitation des gaz de schiste, relancé cette semaine par Arnaud Montebourg. Le ministre a d'ailleurs confirmé ses propos ce vendredi, indiquant qu'il n'avait pas rompu "la ligne gouvernementale".
Le Conseil d'Etat a renvoyé ce vendredi 12 juillet devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi interdisant en France la fracturation hydraulique, utilisée pour extraire le gaz de schiste. La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d'exploration abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), qui avait renvoyé la QPC au Conseil d'Etat. Total avait également vu son permis de Montélimar annulé.
La technique de la fracturation hydraulique, critiquée pour son impact environnemental et visuel, a été interdite en France par la précédente majorité, qui avait auparavant délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers.
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Une décision attendue d'ici trois mois
Les conditions d'un renvoi devant le Conseil Constitutionnel sont remplies, estime le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative en France a indiqué qu'il appartenait "désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai de trois mois".
Dans le détail, cette QPC concerne l'article 1 visant à interdire l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.
Si la loi du 13 juillet 2011 devait être jugée inconstitutionnelle, les 3 permis abrogés et les demande rejetées retrouveraient leur validité. Ce serait un contexte difficile à gérer pour le gouvernement fermement opposé au gaz de schiste, en particulier en plein débat sur la transition énergétique. Un scénario qui a toutefois peu de chance de voir le jour, le gouvernement réagirait promptement pour mettre en place une nouvelle interdiction. En ce sens rappelons de l'ex-ministre de l'Environnement, Delphine Batho : "le lobby des gaz de schiste n'obtiendront pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché."
Arnaud Montebourg se défend d'avoir franchi "la ligne gouvernementale"
Le gaz de schiste est décidemment au centre de l'actualité : le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a en effet suscité une vive polémique cette semaine en se déclarant personnellement favorable à l'exploitation des gaz de schiste si une technique non-polluante était mise au point.
Recadré par Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg a maintenu ses propos ce vendredi. Devant la presse, le ministre s'est défendu d'avoir rompu "la ligne gouvernementale", renvoyant à ses déclarations initiales sur une exploitation "écologique" des gaz de schiste par une compagnie publique.
Julien Bonnet
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