Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation inconstitutionnelle ?

Suivant une demande du pétrolier américain Schuepbach, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la validité de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.

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Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation inconstitutionnelle ?

L’interdiction de la fracturation hydraulique vit peut-être provisoirement ses dernières heures ! A l’origine de ce volte-face, un pétrolier américain pourrait réussir là où les français ont échoué. Le rapporteur public du Conseil d'Etat a recommandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique en France dans le cadre de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère en France.

Le pétrolier américain Schuepbach Energy est à l’origine de cette décision. En 2011, le gouvernement Fillon avait abrogé deux de ses permis : "Nant" et "Villeneuve sur Berg". Total avait également vu son permis de "Montélimar" annulé. Tandis que le français s’était battu sur le terrain médiatique pour contester cette sentence, le pétrolier américain n’a pas hésité à aller devant les tribunaux pour saisir le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.

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Le principe de précaution inapplicable

Sous trois mois, les Sages vont donc devoir répondre à la question de savoir si l’interdiction de la fracturation hydraulique est conforme à la constitution. Selon le pétrolier, plusieurs arguments s’y opposent. D’une part, la fracturation hydraulique a été interdite uniquement pour les hydrocarbures non conventionnels. Mais elle reste autorisée pour la géothermie. Dès lors, l’argument d’interdire la fracturation au nom du principe de précaution ne tient pas. D’autre part, la loi indique que la fracturation est interdite car elle utilise des adjuvants chimiques et des quantités d’eau "excessives". Mais les adjuvants ne sont pas listés et la notion « excessive » n’est pas chiffrée. Enfin, l’abrogation des permis a été faite sans indemnisation.

Si la loi du 13 juillet 2011 devait être jugée inconstitutionnelle, les 3 permis abrogés et les demande rejetées retrouveraient leur validité. Ce serait un contexte difficile à gérer pour le gouvernement fermement opposé au gaz de schiste, en particulier en plein débat sur la transition énergétique. La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, à la manœuvre sur le débat, ne cesse de rappeler que la position du gouvernement est immuable. Par ailleurs, les alliés Verts ont indiqué clairement que l’accord PS-EELV ne tiendrait pas si l’exploration des gaz de schiste était autorisée.

Conséquence : la donne ne changera pas pour le gaz de schiste. Le gouvernement ne tardera pas à établir une nouvelle interdiction en cas de besoin. En revanche, cet événement a le mérite de pointer du doigt l’erreur qu’a été la précipitation législative en 2011. En période pré-électorale, les deux partis majoritaires se sont empressés de faire signer la loi interdisant la fracturation hydraulique, sans attendre ni les études des experts, ni le rapport parlementaire qui était en cours de rédaction… et sans écouter les députés qui mettaient déjà en garde contre le risque que la loi soit retoquée par le conseil constitutionnel.

Ludovic Dupin

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