Gaz de schiste : il n’est pas interdit d'interdire
Le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionalité posée par le pétrolier Schuepbach et juge que la loi interdisant la fracturation hydraulique est conforme à la constitution.
La surprise tant attendue par les pétroliers n’a pas eu lieu. Ce vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi du 11 juillet 2011 est conforme à la Constitution. Ce texte, voté en urgence au début de la dernière campagne présidentielle, interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. La fracturation hydraulique étant la seule technologie économiquement viable aujourd’hui, cette loi interdit de facto le gaz de schiste en France.
Les sages de la rue Montpensier répondaient à une question prioritaire de constitutionalité soulevée par le pétrolier américain Schuepbach, qui estimait que la loi découlait d‘une mauvaise application du principe de précaution. Le Texan s’était vu retirer son permis d’exploration dans le sud de la France, suite à la promulgation de la loi, tout comme Total. Il réclame par ailleurs 1 milliard d’euros de préjudice à la France, une demande qui perdure malgré la décision du Conseil Constitutionnel.
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Interdiction générale et absolue
Du côté des associations environnementales, on se réjouit, jugeant que le Conseil constitutionnel ferme définitivement la porte au gaz de schiste en France. Le gouvernement partage ce sentiment de victoire. Dans la cour du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Environnement, le ministre Philippe Martin s’exclame : "Avec cette décision, l'interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. Elle s'applique à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. La loi du 13 juillet est désormais juridiquement inattaquable." Notons qu’une réponse inverse du Conseil constitutionnel n’aurait pas vraiment changé la donne puisque le gouvernement préparait déjà un nouveau en texte en cas d’inconstitutionnalité du premier.
Hasard du calendrier, au même moment à Bruxelles se tenait une réunion de dix grands énergéticiens européens dénonçant l’échec de la politique énergétique européenne. Interrogé en marge de l’événement sur la décision du Conseil constitutionnel, le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, répond sobrement : "Nous irons travailler sur les gaz de schiste partout ailleurs, en Pologne, en Italie, au Royaume-Uni…" De son côté, le PDG de l’italien ENI, Paolo Scaroni, qui pousse à "tenter la révolution des gaz de schiste en Europe", pointe : "La vraie question est de savoir si l’Europe peut continuer à payer son gaz trois fois plus cher qu’aux Etats-Unis."
Ludovic Dupin
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