Gabriel Artero : "Simplification et pertinence du droit conventionnel dans les branches : l'exemple du pacte de responsabilité"

Suite au polémique relevé de conclusions de la négociation interprofessionnelle portant sur le pacte de responsabilité, les branches ont été mises en avant ou plus exactement en charge de négocier les fameuses "contreparties". Il est apparu naturel au plus grand nombre, qu'à défaut de pouvoir quantifier au plan macro, la chose serait plus aisée au niveau plus restrictif des branches professionnelles. Mais est-ce si simple? Que recouvre cette "appellation" regroupant des entreprises appartenant aux mêmes classes d'activités, les fameux codes NAF ?

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Gabriel Artero :

Le rapport du député Jean-Frédéric Poisson, datant de novembre 2008, nous en apprend un peu plus sur l'état de cet étage de négociation qui s'intercale entre celui national-interprofessionnel et la négociation d'entreprise dont elle supplée l'absence le cas échéant. Même s’il n’en donne pas une définition juridique.

A cette date existait en France près de 680 branches professionnelles. Des plus importantes, comme celle à laquelle j'ai l'honneur d’appartenir, la Métallurgie, jusqu’aux plus confidentielles pour ne pas dire exotiques comme par exemple la convention des guides animateurs en milieu amazonien (si si ça existe!). Ainsi, pour les salariés qui y sont rattachés, les branches sont porteuses de normes et conventions complétant ou spécifiant le droit du travail qui lui est le tronc commun à tous.

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La branche Métallurgie : 1,4 million de salariés, la moitié des effectifs de l’industrie

Vous me suivez ? Non ? Alors, pour vous aider à vous y retrouver, je vais tenter de vous décrire la mienne, celle que je connais le mieux. Respirez profondément, je vous emmène en "Métallurgie".

Ainsi, parmi les plus structurées historiquement, figure ce qui est appelé communément la Métallurgie, la plus importante du secteur industriel et marchand. Elle regroupe 43 000 entreprises ou établissements pour près de 1,4 million de salariés. De nombreuses filières la composent, telles: l'aéronautique, la construction automobile, la construction ferroviaire, la construction mécanique, les constructions navales, les équipementiers automobiles, l'électroménager, les technologies de l'information et de la communication, les fournisseurs d'équipements électriques, la sidérurgie etc. pour ne citer que les plus connues ou les plus importantes. Mais sait-on que certaines grandes entreprises informatiques, qui aujourd'hui opèrent essentiellement dans les services, adhèrent toujours librement à cet ensemble conventionnel ? Car en vérité, vouloir distinguer industrie et services à l'industrie n'a plus grand sens aujourd'hui. Pour compléter le focus, ayez à l'esprit la structure des établissements de cette branche : près de 90% ont moins de 50 salariés, 9% d’entre eux ont entre 50 et 500 salariés et 1% plus de 500. Pour faire court, simple et ne retenir que les grandes masses, le 1,4 million précédemment cité s'y réparti en 3 tiers. Bref, la moitié des effectifs de toute l'industrie en France.

Le dialogue social dans la branche s'organise suivant une mécanique huilée, aux rouages complexes, dont le résultat s'établit en une somme d'accords et de textes constitutifs de notre histoire. Nous le nommons, en langage d'initié : "les éléments du tissu conventionnel". A l'origine était convenu un principe général : celui de la souveraineté territoriale pour coller au plus près des bassins d'emplois, tous chargés de leur propre histoire. Il y avait donc à cette époque, pour une chambre syndicale de la Métallurgie dans un territoire donné, une seule convention pour l'ensemble des salariés.

Après 1968, sur mandat exprès desdites chambres, des accords nationaux sur des thèmes précis qui concernent tout ou partie des salariés de la branche ont été négociés et étendus, c'est à dire en droit, applicables à toutes celles et ceux qui relevaient du ressort de ces accords. Celui de la Convention nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie crée en 1972 en est emblématique. Il y a donc, comme vous pouvez le constater, des négociations et une coordination nationale, mais également des négociations territoriales, correspondant de plus en plus au découpage administratif départemental. Il n'y a donc pas un niveau, mais des niveaux de dialogue social dans la Métallurgie.

Les partenaires sociaux "soumis" à des négociations contraintes par la loi

Vous êtes toujours avec moi ? Oui ? Alors on continue. Aujourd'hui les partenaires sociaux dans cette branche doivent gérer :

- 76 conventions collectives territoriales (pour tous les salariés non-cadres, ex: les minimas salariaux applicables) et leurs avenants,

- 1 convention collective nationale des ingénieurs et cadres,

- 1 convention collective nationale de la sidérurgie (pour les non-cadres)

- 25 accords nationaux "autonomes" complétés par 52 avenants.

et pour couronner le tout, plusieurs systèmes de classification.

Ainsi, l'articulation de l'ensemble du dispositif qui se veut préserver la souveraineté territoriale, comprend des règles obligatoires, optionnelles ou supplétives. Les choix se font en fonction de la nature des accords, mais pour être d'application directe aux entreprises ceux-ci doivent passer à l'extension de l'administration du travail, comprenez opposables à tous.

A ce stade, quelques commentaires s'imposent, unanimement partagés par les parties prenantes : les textes sont trop nombreux, complexes et le manque de visibilité est évident. Nombres de dispositions sont obsolètes voire devenues illégales. Les systèmes de classification sont complexes, parfois mal compris, de plus en plus souvent mal appliqués. A cet égard, de nombreuses entreprises, les plus grandes, ont créé leur propre référentiel, afin, par exemple, "normer" l'attribution des parts variables aux salariés.

En outre, les partenaires sociaux de la branche sont bien souvent "soumis" à des négociations "contraintes" par la loi ou les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) qu'il faut transposer dans notre système conventionnel. Par analogie des formes, nous opérons, à notre niveau, ce que la France fait avec les directives européennes qu'elle transpose en droit.

Le chantier de refonte du tissu conventionnel en marche

Restez avec moi. J'éclaire (sic) avec un exemple : celui de l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, repris en grande partie dans la loi du 5 mars 2014 intitulée " loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale". Sur le seul volet formation, plusieurs dizaines de décrets sont en préparation par les services de l'Etat. Même s'il n'est pas interdit de réfléchir en avance de phase, nous devrons attendre leur publication avant de commencer réellement à négocier à notre niveau. Inutile de préciser que chaque structure, tant côté syndical que patronal, s'équipe de ses propres "exégètes" du sujet pour pouvoir suivre.

A ce stade, je sais ce que vous vous dites. N'en jetez plus monsieur ! Démonstration est faite. La France est championne toutes catégories de la COMPLEXITÉ. Nous marchons sur la tête. Ce n'est pas vraiment faux. Osez la simplification pourriez-vous m'objecter !

Rassurez-vous, conscience est forgée et ce chantier, sous la forme projet, est entamé dans notre branche. Passée la phase du recensement de l'existant - je viens de vous le décrire-, nous entrons dans celle plus sensible de l'analyse des besoins des entreprises. Viendra ensuite la philosophie générale et les grands principes sur lesquels il faudra nous accorder comme par exemple, créer l'environnement social le plus favorable au développement de l'activité et de la compétitivité tout en préservant les intérêts des salariés que nous représentons.

A l'énoncé, la chose pourrait paraître évidente. A la réalisation, elle l'est beaucoup moins. Bouger les curseurs est faisable, mais attention, tout se tient tel un château de cartes. In fine c'est très probablement in globo qu'il faudra apprécier si, oui ou non, nous sommes en capacité de réformer et simplifier les "éléments du tissu conventionnel" cité plus haut. Une chose est sûre : cela ne pourra pas être qu'un simple toilettage ou une réécriture à la marge .

Dans sa conclusion, Jean-Frédéric Poisson recommandait de faire évoluer les branches selon le principe : ni trop près des contraintes de la gestion de court terme, ni trop éloignée de celle-ci, la négociation de branche peut et doit offrir un nouveau cadre de régulation dont nous avons le plus grand besoin, de nouvelles capacités, dans les périmètres les plus larges. En langage courant, regrouper les branches, trop nombreuses, les rendre plus efficientes en matière de gestion sociale, laisser de la respiration aux entreprises.

Et dans tout ça, que deviennent les "contreparties" à un pacte de responsabilité avec lesquelles vous m'avez appâté cher monsieur?

Humm... disons que pour l'instant, il est envisagé de se forger des ambitions, d'élaborer des indicateurs, de se doter d'une méthodologie et pour faire bonne mesure de se fixer un calendrier. Simple, non?

Et les chiffres ?

Ah oui les chiffres... mais lesquels ? De l'emploi ?

Oui bien sûr!

Mais dans quelle filière ?

Les équipementiers automobiles par exemple !

Oui mais attention, tous ne relèvent pas de la Métallurgie mais aussi d'une autre branche telle la Plasturgie par exemple. Et là, ce sont d'autres règles. Même si, au fond, tout le monde dépend des donneurs d'ordre que sont les constructeurs. Pas que français d’ailleurs !

Oui mais restent l'investissement et les budgets de recherche et développement, non ?

Désolé, mais là nous ne disposons pas de ces données agrégées au niveau de la branche.

....? Mais alors....?

Oui je sais, mais comme nous sommes pugnaces, nous ne désespérons pas. Enfin pas encore !

Peut-être ai-je pris cher lecteur, le risque de vous perdre en route ? Peut-être cela vous est-il apparu bien éloigné des réalités de votre entreprise ou de votre quotidien. Peut-être, mais j'ai souhaité modestement contribuer à vous faire appréhender dans quel "univers socio-industriel" nous agissons.

Faire table rase du passé est impossible, nous avons dit évolution, pas révolution. Mais le volontarisme et le courage seront néanmoins nécessaires pour aller au bout de l'aventure. L'avenir de l'industrie passe aussi par là. Soyez-en persuadés.

Quant à l'équilibre entre pertinence et simplification, je vous laisse juge. Et si cela vous agrée, je reviendrai vous témoigner de l'état d'avancement de notre chantier.

Gabriel Artero

Président de la CFE-CGC Métallurgie

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