Free condamné à 100 000 euros d’amende

L’organe public de répression des fraudes DGCCRF annonce le 8 février que l’opérateur est condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Partager

TESTEZ GRATUITEMENT L'ABONNEMENT À L'USINE NOUVELLE

15 jours gratuits et sans engagement

Free condamné à 100 000 euros d’amende

L’enquête remonte à 2007. Le groupe Iliad sur le marché depuis 2002 proposait alors un forfait internet haut débit illimité attractif. Or, selon la DGCCRF, cette offre relevait de pratiques commerciales trompeuses, car le groupe avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés.

"Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique" France Telecom, explique l’organe public. La DGCCRF condamne donc le groupe à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts. Cette condamnation intervient après une enquête menée par l’administration qui proposait des suites pénales.

Les dommages et intérêts ont été versés à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire.

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS