France Telecom devant la Cour européenne de justice pour aides illégales de l’Etat

Selon l’avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) Niilo Jääskinen le 8 septembre, l’opérateur de téléphonie aura bénéficié d’un régime fiscal avantageux entre 1994 et 2002. Il aurait bénéficié notamment de faveurs concernant la taxe professionnelle.

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France Telecom devant la Cour européenne de justice pour aides illégales de l’Etat

La Cour européenne de justice examine ces derniers jours un pourvoi du groupe français concernant une décision de Commission européenne en date de 2004. Elle estimait alors que l’aide illégale versée par l’Etat atteignait entre 798 millions d’euros et 1,114 milliard d’euros. Une décision que le tribunal de l’Union européenne avait alors confirmée en 2009.

Reste que selon France Telecom, la récupération de ces aides est prescrite. Un argument que Niilo Jääskinen a réfuté. Il estime que le délai à l’égard des avantages fiscaux recommence à courir à chaque octroi effectif.

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La Cour devrait rendre sa décision à une date ultérieure. Mais souvent la Cour européenne suit l’avis de l'avocat général. "Si les juges décidaient de suivre les conclusions de l'avocat général, cela n'aurait aucun impact financier pour France Télécom", estime le groupe. France Telecom a fait savoir qu’il avait déjà payé en janvier 2010 1,017 milliard d’euros à l’Etat, au titre des sommes qui pourraient être exigées dans le cadre de cette affaire.

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