France Biotech propose des mesures fiscales

France Biotech présente 6 propositions d'avenir en fiscalité afin de « maintenir la croissance et la pérennité des PME innovantes sur le sol français ». Elle souhaite d'abord que le Crédit d'impôt recherche soit redéfini en fonction de la notion de risque et non de la taille de l'entreprise. Elle propose également d'élargir la durée du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) de 8 à 12 ans et de réintégrer l'exonération totale et non plafonnée des charges patronales. France Biotech demande aussi de ne pas modifier la loi Tepa, qui permet une réduction de l'ISF en cas d'investissement dans les PME. « Depuis 2008, la loi Tepa a permis de diriger environ 1 Mrd € par an vers les PME innovantes », souligne André Choulika, président de l'association. Concernant les taux d'imposition, France Biotech préconise la mise en place d'une fiscalité « qui ne soit ni confiscatoire, ni démotivante ». En outre, elle voudrait que 3 à 5 % de la collecte d'assurance-vie soit directement ou indirectement allouée vers les JEI ou les PME technologiques bénéficiant du label Oséo. Enfin, l'association préconise de revoir la fiscalité sur la propriété intellectuelle pour la rendre « plus attractive ». Elle propose de s'inspirer notamment de la Grande-Bretagne qui va, dès le 1er janvier 2013, mettre en place une fiscalité des bénéfices issus des brevets à 10 %.

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