Formation professionnelle : dernière chance pour la négociation

Les organisations patronales ont-elles réussi, depuis deux semaines, à rapprocher leurs points de vue, alors que la négociation sur la formation professionnelle reprend jeudi 5 décembre ? Il y a quinze jours, la séance avait été annulée suite à un clash entre Medef et CGPME, portant sur le financement de la formation. Un tel désaccord, public, à l’intérieur d’une délégation patronale en pleine négociation avec les syndicats de salariés, c’était du jamais vu…

Le Medef propose de supprimer l’obligation, pour les entreprises de 10 salariés au moins, de consacrer 0,9% de leur masse salariale au financement du plan de formation. Ces sommes sont aujourd’hui ou dépensées directement par l’entreprise ou versées à un organisme collecteur (OPCA). La CGPME s’oppose à cette suppression qui, selon elle, mettrait en péril la formation dans les PME. Un argument contesté, la mutualisation des financements entre petites et grandes entreprises ne fonctionnant pas correctement aujourd’hui. Bilan : les organisations patronales négocient entre elles le seuil jusqu’auquel la cotisation resterait obligatoire - 10, 50 ou 250 salariés ? - et son taux, en fonction de la taille de l’entreprise. "De quoi complètement vider la réforme de sa substance", craint Gilbert Cette, professeur d’économie à l’université d’Aix-Marseille, et auteur d’une note sur la formation professionnelle pour l’Institut de l’entreprise. Pour lui l’obligation de dépenser ne garantit pas l’efficacité du système.

Une négociation polluée par une question annexe

Derrière les arguments de la CGPME se cache la peur de perdre une partie des financements que les organisations patronales et syndicales tirent de la formation professionnelle. Dans sa note, rédigée avec l’avocat Jacques Barthélémy, Gilbert Cette en identifie trois sources : le préciput, qui permet aux partenaires sociaux de récupérer 1,5% de l’argent collecté par les OPCA et leur apporte 100 millions d’euros par an ; l’autorisation de consacrer 9,9% de l’argent collecté aux frais de gestion des OPCA, un montant (700 millions d’euros) nettement supérieur aux besoins des OPCA, selon l’économiste ; le maquis des organismes de formation dont personne ne vérifie la qualité et qui peuvent, parfois, cacher des salaires de permanents syndicaux.

L’annonce de Michel Sapin, le 24 novembre dernier, est tombée fort à point pour tenter de dénouer un des points : il a enterré définitivement le preciput, et promet de réfléchir à d’autres modes de financement de la formation. "Le gouvernement avait annoncé une réforme du financement des organisations patronales et syndicales avant celle de la formation professionnelle, pour éviter de polluer la négociation… C’est raté !" estime Gilbert Cette.

Les syndicats pourraient écrire leur proposition d’accord

Ce mercredi, les partenaires sociaux ont donc reçu une nouvelle proposition de texte du Medef, désormais soutenu par la troisième organisation patronale, l’UPA, qui représente les artisans. "Si on ne ressort pas, jeudi, avec un projet de texte commun sur lequel continuer à négocier, les organisations syndicales proposeront leur propre projet", avance le négociateur de la CFTC, Jean-Pierre Therry. Lundi soir, les cinq confédérations de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) se sont réunies. "Nous avons des points de convergence, même si des débats demeurent sur la mise en place du compte personnel de formation, ou son abondement, estime Jean-Pierre Therry. Mais cela relève de la négociation classique."

Depuis le début, la CFTC proposait de parler d’abord des sujets techniques, dont beaucoup font consensus ou presque, pour aborder à la fin seulement les questions les plus douloureuses, celles du financement.

Heureusement, beaucoup de sujets avancent dans le cadre du groupe quadripartite (Etat, régions, syndicats, patronat) qui réfléchit aussi à la réforme de la formation professionnelle. Le compte personnel de formation prend forme, tout comme l’entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle (lire encadré). Des chapitres dédiés à ces sujets sont d’ailleurs présents dans le projet d’accord interprofessionnel envoyé par le Medef ce mercredi.

Les partenaires sociaux savent que le ministre du Travail reste en embuscade… Le 1er décembre, Michel Sapin a annoncé qu’une loi serait présentée au Parlement en février, après un passage en conseil des ministres début janvier. Que les partenaires sociaux aient trouvé un accord ou non. Il avait demandé aux partenaires sociaux de trouver un terrain d’entente avant fin décembre, mais pourrait, comme l’année dernière pour les négociations sur la sécurisation de l’emploi, accepter une toute dernière réunion tout début janvier. Mais pas au-delà.

Cécile Maillard

Il n’y a pas que le financement… Les autres points de la réforme

. Création d’un compte personnel de formation pour tous, salariés, fonctionnaires, chômeurs au 1^er janvier 2015 : automatiquement créé à l’âge de 16 ans, rattaché au numéro de Sécurité sociale ; activité à l’entrée dans la vie active, automatiquement si contrat de travail, à la demande si en recherche d’emploi. Comme le DIF, il recevra 20 heures de formation par an, plafonné à 120 heures, mais pourra être abondé en heures complémentaires par les entreprises, Pôle emploi, les régions, en fonction des profils (chômeurs de longue durée, salariés peu qualifiés, jeunes sortis tôt du système scolaire). Il est utilisable par le salarié sans avoir besoin de faire une demande à l’employeur (ou par le chômeur sans celle de Pôle emploi), mais la formation devra être choisie parmi une liste.

. Création d’un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.

. Mise en place d’un conseil en évolution professionnelle décliné sur les territoires.

Et aussi : gouvernance de la formation professionnelle revue, avec un rôle accru donné aux régions ; certification des organismes de formation, pour faire le ménage dans les 60000 organismes recensés (selon une évaluation controversée) ; plus grande place accordée aux institutions représentatives du personnel dans la définition des formations ; rôle accru des branches dans le choix des formations

 

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