Fonds de commerce : Achat

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Fonds de commerce : Achat



(Cassation commerciale, 15 octobre 1996, N°1475P)

L'acquéreur d'un fonds de commerce dispose d'un an à compter de la prise de possession pour contester en justice les énonciations figurant dans l'acte et demander la résolution de la vente. La Cour de cassation précise que le point de départ du délai est la date de délivrance de l'assignation au vendeur.

USINE NOUVELLE N°2586

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