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Fixer unilatéralement le prix, c’est possible

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Établir un prix de façon unilatérale, le réduire, le renégocier en cours de contrat… La réforme du code civil change les règles. Explications.

Fixer unilatéralement le prix, c’est possible
Constance Belin, avocate chez Dentons

Nous avions appris que le contrat naît dès l’accord sur la chose et sur le prix et qu’il fait de la loi des parties. Le prix était donc intangible. La réalité étant plus subtile, les juges avaient déjà atténué ces principes. Aujourd’hui, les nouvelles dispositions ­applicables aux contrats signés à compter du 1er?octobre 2016 poursuivent ce travail.

Les nouveaux articles 1164 et 1165 du code civil consacrent la liberté de fixer le prix unilatéralement. Ils la limitent cependant à deux types de contrats : le contrat-cadre et le contrat de prestation de service. L’une des parties peut fixer seule le prix de ces contrats, et cela après leur signature, sans qu’ils puissent être annulés pour indétermination de leur prix. En effet, fixer un prix lors des négociations n’est pas toujours possible, soit parce que le contrat-cadre (de distribution ou de franchise, par exemple) va perdurer plusieurs années et que le tarif sera amené à être modifié, soit parce que la nature de la[…]

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