FISCALITÉLES LIMITES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHESeules les opérations de recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt. Des dispositions particulières en réglementent l'application pour les dépenses de conception des logiciels.

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LES LIMITES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Seules les opérations de recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt. Des dispositions particulières en réglementent l'application pour les dépenses de conception des logiciels.



Pour être ignorés, les faits n'en sont pas moins réels: l'administration fiscale est actuellement en mesure de mettre plusieurs milliards de francs en recouvrement en matière de crédit d'impôt recherche. Et ce, à l'issue des contrôles exercés par les agences du ministère de la Recherche. L'article 244 quater B du Code général des impôts permet, sur option, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel et qui réalisent des opérations de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt annuel au titre des dépenses qu'elles consacrent à la recherche et au développement.

Un dispositif prisé par les entreprises...

Ce crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de recherche d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature exposée au cours des deux années précédentes. Elle est égale à 50% de l'excédent des recherches ainsi calculé et plafonnée à 40millions de francs. Ce régime est donc particulièrement intéressant puisqu'il revient à faire financer en partie par l'impôt les opérations de recherche et de développement des entreprises. En outre, lorsque l'impôt est suffisant pour absorber l'intégralité du crédit d'impôt recherche, son excédent peut être imputé sur l'impôt des cinq années suivantes, avant d'être éventuellement restitué. Ce dispositif est très prisé par les entreprises qui souhaitent profiter de ce régime. L'administration fiscale, qui a constaté des abus, à chercher à en restreindre le champ d'application, plus particulièrement en matière de conception de logiciels.

Seules les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental sont considérées comme des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt. Par exemple, dans l'industrie de l'automobile, l'étude de la pénétration optimale des volumes dans l'air relève de la recherche fondamentale. La mise au point des formes adaptées à une pénétration optimale dans l'air est de la recherche appliquée. La fabrication du prototype d'un véhicule sur la base des formes mises au point constitue un développement expérimental. Les opérations de production, en revanche, sont exclues du domaine de la recherche. Si l'objectif des travaux est d'apporter des améliorations techniques au produit ou au procédé, ils sont assimilés à la recherche; si, au contraire, le produit ou le procédé est déjà existant ou fixé, et si l'objectif principal est de trouver des débouchés, d'améliorer la productivité ou de parfaire la régularité du processus de production, les opérations seront exclues du champ d'application du crédit d'impôt recherche. Les opérations de recherche entreprises pour la conception de logiciels bénéficient également du régime de crédit d'impôt recherche, bien qu'elles n'aient pas été expressément visées par les textes.

...mais soumis à certaines conditions

Toutefois, suite aux contrôles fiscaux opérés sur plusieurs centaines de sociétés de services, dont un grand nombre de SSII, l'administration fiscale a jugé nécessaire de publier une instruction le 22avril 1991 afin de préciser les dépenses de conception de logiciels éligibles au crédit d'impôt recherche. Ce texte vise à restreindre le champ d'application du crédit d'impôt recherche dans ce secteur d'activité.

Les dépenses de portage d'un logiciel sont exclues

L'administration fiscale a entendu d'une façon générale exclure du bénéfice du crédit d'impôt recherche toute réalisation de logiciel qui ne présenterait pas d'originalité particulière par rapport au savoir-faire disponible de la profession. Ainsi, ne seront pas considérées comme des dépenses de recherche les dépenses afférentes à la conception ou à l'adaptation d'un progiciel ou d'un logiciel existant pour les besoins spécifiques d'un client ou d'une catégorie particulière d'utilisateurs, tels que des logiciels de comptabilité, de gestion de trésorerie, de personnel. Sont également exclues les dépenses relatives à l'adaptation ou la réécriture d'un logiciel (portage) pour qu'ils puissent être exécutés sur une autre famille d'ordinateurs ou sous un autre système d'exploitation. Il est extrêmement rare, pour l'administration fiscale, que la réalisation d'un logiciel de gestion relève de l'exercice d'une activité de recherche et de développement. Il faudrait que le développement d'un tel logiciel nécessite des opérations de recherche et de développement scientifique et technique. Pour cela, l'administration fiscale vérifie l'existence d'aléas techniques, le degré de complexité des travaux scientifiques à entreprendre et la nécessité de recourir à des scientifiques ou des ingénieurs de haut niveau. Il convient de rester très vigilant dans la mesure où certaines opérations admises à l'heure actuelle au bénéfice du crédit d'impôt recherche peuvent être exclues demain du bénéfice de ce régime compte tenu de l'évolution des techniques informatiques et de la recherche dans ce secteur, qui connaît une évolution très rapide.



Pour en savoir plus

"Logiciel et crédit d'impôt recherche, analyse de l'instruction",par P.Y. Fagot.

Revue "Expertises", mai 1991, pages 179 et suivantes. Editions D. Parques, 119, rue de Flandres, 75019 Paris. Tél.: 40-35-03-03.

"Le Crédit d'impôt recherche", Guide juridique Alain Bensoussan. Editions Hermès, 34, rue Eugène-Flachat, 75017 Paris. Tél. : 43-80-95-71. 1993. 94 p., 79F.



Ce qui est éligible

Les dotations aux amortissements des immobiles actions.

Les dépenses de personnel.

Les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses liées à la recherche externe.

Les frais de brevets.

Les dépenses de normalisation.

USINE NOUVELLE N°2485

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