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Fiscalité : Comment fonctionne le crédit d’impôt innovation

Arnaud Dumas ,

Publié le

La loi de finances étend, pour les PME, le crédit d’impôt recherche aux phases d’innovation de nouveaux produits.

Fiscalité : Comment fonctionne le crédit d’impôt innovation
Le CCI concerne les activités de réalisation de prototypes.

Les PME qui développent de nouveaux produits devraient payer moins d’impôts en 2014. La loi de finances pour 2013 prévoit d’étendre le crédit d’impôt recherche (CIR) à l’innovation, avec application pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2013. Le gouvernement ambitionne ainsi de prendre en compte une chaîne plus complète des opérations qui amènent une entreprise à sortir un nouveau produit sur le marché. Alors que le CIR se focalise sur la partie « recherche fondamentale », le crédit d’impôt innovation (CII) s’appliquera sur la partie aval, en prenant en compte les activités de réalisation des prototypes liés à la sortie de nouveaux produits et leurs installations pilotes. Les entreprises pourront déduire de leur impôt toutes les dépenses engagées au cours de cette phase, des amortissements aux salaires des chercheurs, en passant par les frais de dépôt des brevets. La loi définit plus précisément la notion de nouveaux produits, permettant de donner accès à ce nouveau volet du CIR. Ils ne doivent jamais avoir été mis sur le marché et améliorer les qualités techniques, les fonctionnalités, l’ergonomie ou l’écoconception par rapport aux offres existantes.

Le crédit d’impôt innovation se distingue toutefois du CIR dans son champ d’application. Seules les PME au sens communautaire (moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros) ont le droit d’en bénéficier. De même, l’enveloppe que pourront obtenir ces PME est plus restreinte. Les dépenses d’innovation éligibles seront ainsi plafonnées à 400 000 euros, et le taux de défiscalisation s’y appliquant est limité à 20% (contre 30% pour le CIR). Soit un montant maximum de 80 000 euros.

 

Piège à éviter

C’est d’ailleurs là que se trouve le piège pour les entreprises. « Depuis une instruction fiscale de 2012, l’administration avait déjà une vision plus extensive des prototypes pour le crédit d’impôt recherche », prévient Estelle Joan, la directrice de la fiscalité de Global Approach Consulting, un cabinet spécialisé dans le financement de l’innovation. Il faut bien différencier les prototypes liés à la sortie de nouveaux produits de ceux liés à la recherche pour ne pas risquer d’appliquer un barème de crédit d’impôt trop ou pas assez élevé… Un distinguo difficile à réaliser, que l’administration fiscale doit encore préciser.fiscali

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