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Faute grave, la fin des redressements systématiques

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Conclure une transaction après un licenciement pour faute grave nécessite d’être prudent dans sa rédaction pour ne pas être redressé par l’Urssaf.

Faute grave, la fin des redressements systématiques

Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la période de préavis. Il prive donc le salarié licencié d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement. Toutefois, l’indemnité compensatrice de préavis ayant la nature d’un salaire, en cas de ­transaction consécutive à un licenciement pour faute grave, l’Urssaf a pris pour habitude de redresser systématiquement les employeurs en demandant le paiement des cotisations sociales. L’organisme réintègre dans l’assiette des cotisations sociales la quote-part de l’indemnité transactionnelle correspondant au montant de l’indemnité compensatrice de préavis qui aurait dû être versée. La Cour de cassation a, dans un premier temps, confirmé cette analyse en considérant que, lorsqu’une société concluait, postérieurement au licenciement pour faute grave, une transaction avec le salarié concerné, cela valait[…]

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