Faillite personnelle : Les faits commandent.(Cass commerciale 14 Juin 94 N°92-18 033b)

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Faillite personnelle : Les faits commandent.

(Cass commerciale 14 Juin 94 N°92-18 033b)



Un dirigeant est condamné à dix ans de faillite personnelle pour avoir utilisé les biens de la société dans son propre intérêt, poursuivi dans le même but une exploitation déficitaire et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. Le gérant conteste la sanction, car la cour d'appel pouvait, selon lui, substituer à la failite personnelle l'interdiction de gérer et administrer toute entreprise. La Cour de cassation ne partage pas ce point de vue. La substitution est impossible lorsque sont retenus des faits pour lesquels la faillite personnelle est seule encourue. Notamment quand le dirigeant a fait usage des biens de la société à l'encontre de son intérêt

USINE NOUVELLE N°2492

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