Face, je gagne ; pile, tu perds : le bonus-malus, c'est la quadrature du cercle !
Le système de bonus-malus sur les contrats courts revient sur le devant de la scène pour sept secteurs dont celui de la « Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques ». Analyse de Thierry Charles, directeur des Affaires publiques & compliance de Polyvia.
Alors que le gouvernement vient d’annoncer la réactivation du système de « bonus-malus » sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le 1er septembre 2022, l’Inspection générale interministérielle du secteur social (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) doivent remettre un rapport à la suite du « cavalier législatif » sur les enjeux et les conséquences du « bonus-malus ». Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé , pour une question de procédure, les articles du décret du 26 juillet 2019 portant sur le « bonus-malus » sectoriel.
Il s’agit d’inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD, plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts, résumaient les ministres Élisabeth Borne, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, dans la lettre de mission transmise le 9 octobre 2020 à l’Igas et à l’IGF.
VOS INDICES
source
Rappelons que l’Igas réalise des missions de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation, elle conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à la conception et à la conduite de réformes.
La mission de l’Igas-IGF relative au « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage consistait, d’une part, à trouver des pistes d’amélioration « en termes de simplicité de gestion », et d’autre part, à travailler sur la « maille à retenir pour définir les secteurs » concernés par le bonus-malus, les dispositions initialement prévues étant considérées comme trop larges.
Il convient en effet de déterminer le bon niveau de maille, permettant d’atteindre l’objectif de changement de comportement des employeurs tout en tenant compte des contraintes économiques et juridiques existantes.
La mission devait également identifier toutes les pistes d’amélioration du « bonus-malus », notamment en termes de simplicité de gestion et s’interroger sur la pertinence des bornes plancher et plafond qui délimitent la modulation du taux de contribution (dans sa version originelle, le bonus-malus prévoyait un taux de cotisation employeurs compris entre 3 et 5,05 %).
Enfin la mission devait plancher sur « des pistes d’ajustement automatique ou de modifications temporaires, permettant de neutraliser (…) les effets d’un évènement exceptionnel comme l’épidémie de Covid-19 sur les taux de séparation ».
Lors de ses auditions, il a été souligné par les branches professionnelles certaines aberrations comme le fait qu’une même entreprise serait concernée par le malus pour une partie de son activité mais pas pour l’autre en fonction des codes NAF.
Par ailleurs, dans la perspective d’un malus, il serait plus intéressant de faire appel à l’intérim (les agences d’intérim n’étant pas soumises au malus) ou à des salariés détachés !
Si, à ce jour le rapport de la mission Igas-IGF n’a pas été rendu public, il est probable que les conclusions ont été présentées au cabinet d’Élisabeth Borne pour nourrir les discussions de la concertation tripartite en cours sur les règles d’assurance chômage censées entrer en vigueur le 1er avril 2021.
Reste que prétendre inventer un nouveau mode de régulation économique des contrats courts, sans contraindre les entreprises et en préservant l’assurance chômage, c’est chercher à résoudre la quadrature du cercle.
Thierry Charles Directeur des Affaires publiques & compliance de Polyvia Docteur en droit Membre du « Cercle Montesquieu »
