Europe : Le poids des sanctions

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Europe : Le poids des sanctions



La France a proposé à ses partenaires de l'Union européenne de compléter le marché unique par un volet "sanction", les directives instaurant le grand marché ne prévoyant pas, selon elle, sauf exception, de sanctions à leur violation. Elle propose que les textes communautaires prévoient une obligation pour les Etats de prendre des sanctions dissuasives, équivalentes à celles des lois nationales dans les mêmes domaines.

USINE NOUVELLE N°2486

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