Etat d'urgence : ce que dit la loi...

Mesure exceptionnelle après les attentats de Paris, le Conseil des ministres a décrété ce 14 novembre à minuit l'état d'urgence. Quelles en sont les conséquences juridiques immédiates?

Partager


Le Conseil de défense, samedi 14 novembre à l'Elysée.

L'état d'urgence est une disposition qui remonte à 1955 lors de la Guerre d'Algérie. Son cadre actuel est fixé par la loi 2011-525 du 17 mai 2011.

Il peut être déclaré par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire "soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique."

A la suite des terribles attaques terroristes revendiquées par l'Etat islamique qui ont frappé la capitale le 13 novembre, l'état d'urgence a été décrété hier dans la nuit à l'issue du Conseil des ministres exceptionnel qui s'est tenu officiellement le 14 novembre à minuit.

Cette décision à effet immédiat couvre le territoire métropolitain et la Corse. En outre, selon le communiqué de l'Elysée "le Président de la République a décidé le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières. Les services des douanes sont également mobilisés à cet effet".

Cela implique évidemment les mouvements logistiques à caractère industriel et commercial.

Selon la loi, la déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir aux préfets :

> d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté;

> d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

> d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

En outre, le ministre de l'Intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics.

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature.

Ils peuvent également interdire "les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre" et ordonner la remise des armes détenues par des particuliers.

Très concrètement, les pouvoirs publics ont indiqué ce samedi 14 au matin que toute manifestation était interdite en France jusqu'au jeudi 19 novembre, minimum.

Autre mesure exceptionnelle et dérogatoire permise par l'état d'urgence les autorités administratives (et non judiciaires comme en période ordinaire) se trouvent investies du "pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit".

Ces mêmes autorités administratives peuvent aussi prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse de toute nature.

A noter que la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence ne peut être autorisée que par la loi, donc par le Parlement.

Pierre-Olivier Rouaud

Le président François Hollande s'est exprimé à l'issue du Conseil de défense :

Déclaration à l'issue du Conseil de défense par elysee

0 Commentaire

Etat d'urgence : ce que dit la loi...

Tous les champs sont obligatoires

Votre email ne sera pas publié

Sujets associés

LES ÉVÉNEMENTS L’USINE NOUVELLE

LES PODCASTS

Le modèle coopératif façon Mondragon

Le modèle coopératif façon Mondragon

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Nathan Mann nous dévoile les coulisses de son reportage au Pays basque espagnol. Il s'y est rendu pour nous faire découvrir Mondragon, la plus grande...

Écouter cet épisode

Vendre la Joconde, chiche !

Vendre la Joconde, chiche !

Dans ce nouveau numéro du podcast Inspiration, Stéphane Distinguin, auteur de "Et si on vendait la Joconde" sorti ce 19 janvier 2022 aux éditions JC Lattés, répond aux questions...

Écouter cet épisode

Digital et médias, par Julie Manou-Mani

Digital et médias, par Julie Manou-Mani

Dans le podcast "Inspiration", Julie Manou Mani, journaliste et productrice, répond aux questions de Christophe Bys. Elle revient sur sa reconversion vers le journalisme après des études...

Écouter cet épisode

La recherche française est-elle vraiment à la traine ?

La recherche française est-elle vraiment à la traine ?

En 2020, année de la crise Covid, la recherche française aura été au centre de toutes les attentions. En cause, l'incapacité de la France à développer son propre vaccin....

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES SERVICES DE L’USINE NOUVELLE

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

LE CNAM

Ingénieur chef de projet bâtiment H/F

LE CNAM - 18/01/2022 - CDD - PARIS

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS