ENVIRONNEMENTLES EXIGENCES DE LA NORME ISO 14001La publication récente de la norme ISO 14001 est un outil précieux pour l'entreprise soucieuse de gérer son environnement et de préserver son image. Mais comme toute norme, ISO 14001 est exigeante.

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LES EXIGENCES DE LA NORME ISO 14001

La publication récente de la norme ISO 14001 est un outil précieux pour l'entreprise soucieuse de gérer son environnement et de préserver son image. Mais comme toute norme, ISO 14001 est exigeante.



L'objectif 2002 pour la gestion des déchets va, de plus en plus, amener l'entreprise à penser ou repenser la gestion de son environnement. Ne plus mettre en stockage que les déchets ultimes va bouleverser la vie des entreprises. Cette démarche vers la certification est une démarche volontaire, aucune réglementation ne l'impose à l'entreprise. La série de normes ISO 14000 concourt à la mise en oeuvre du réglement européen éco-audit entré en application le 10 avril 1995. Maîtriser les impacts de l'activité d'une entreprise sur l'environnement implique de les identifier, et, pour les prévenir ou les corriger, de mettre en place une organisation. Tel a été l'objet du règlement éco-audit. Ce règlement prévoit que les entreprises puissent appliquer des normes de systèmes de management environnemental et d'audit (article 12), à condition que les normes et les procédures soient reconnues par la Commission et que la certification soit effectuée par un organisme dont l'agrément est reconnu dans l'Etat membre où se trouve le site. A donc été établie une coopération entre le CEN et l'ISO afin que soit mis en place un jeu de normes unique dans toute la communauté. ISO 14001 est donc une norme nationale, européenne et internationale. Le projet de norme actuel concernant l'audit du système de management environnemental se conforme aux exigences du réglement européen. ISO 14001 spécifie les exigences d'un système de management environnemental " permettant à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs ". Elle ne crée pas de critères spécifiques de performances environnemen-tales. Elle décrit les exigences du système de management environnemental et fournit un guide pour l'utilisation de la spécification. Celui qui entreprend cette démarche doit tout d'abord définir sa politique environnementale. Cette politique comporte un engagement d'amélioration continue et de prévention de la pollution, un engagement de se conformer à la législation et à la réglementation environnementales applicables et autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit, donne un cadre pour l'établissement et l'examen des objectifs et cibles environnementaux, est documentée, mise en oeuvre, maintenue et communiquée à tout le personnel. Enfin, elle est disponible pour le public. Cette politique sera planifiée par une procédure d'identification des aspects environnementaux des activités, produits ou services que l'entreprise peut maîtriser et sur lesquels elle est sensée avoir une influence. La norme prévoit que la direction fournira les ressources indispensables à la mise en oeuvre et à la maîtrise du système de management environnemental (ressources humaines, compétences spécifiques et ressources technologiques et financières). Il faudra identifier les besoins en formation et exiger que ce personnel reçoive une formation appropriée. L'entreprise établira et maintiendra des procédures permettant une sensibilisation du personnel à l'importance de la conformité à la politique environnementale, aux impacts significatifs sur l'environnement, à leurs rôles et responsabilités, aux conséquences potentielles des écarts par rapport aux procédures de fonctionnement spécifiées.

Démarche volontaire ou incitation de la réglementation ?

Il sera nécessaire d'établir des procédures pour assurer la communication interne, recevoir et documenter les demandes pertinentes des partenaires extérieurs à l'entreprise. De même, une procédure documentée permettant d'évaluer périodiquement la conformité à la réglementation et à la législation environnementale applicables, devra être suivie. Il sera mené des actions correctives et préventives, et réalisé périodiquement des audits de conformité. On peut s'interroger quant à une incitation implicite de la réglementation à adopter un système de management environnemental. Les principes de prévention, de précaution, et de correction par priorité à la source, sont en effet des principes majeurs du droit de l'environne-ment tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national. Au plan national, la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, prévoit que des arrêtés peuvent fixer des règles générales et des prescriptions techniques visant à prévenir et à réduire les risques de pollution. Cette même loi permet à l'administration d'imposer l'adoption de technologies propres lors de la délivrance de l'autorisation de l'installation. Ou bien encore, la loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a inscrit la prévention ou la réduction de la production et la nocivité des déchets parmi les objectifs qu'elle poursuit. Dans deux décisions rendues en 1993 et 1994, le Tribunal administratif de Strasbourg a admis que l'administration puisse imposer à une activité relevant de la législation sur les installations classées, la mise en place d'une organisation de la qualité, en matière de sécurité. Il a esimé que la restriction de la liberté de gestion et du pouvoir de décision entraînée se justifiait au regard des objectifs de la loi sur les installations classées, et que l'administration n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en imposant cette obligation à l'entreprise. Dans ces deux cas, le système de qualité a bel et bien été imposé.



Les implications juridiques

· La première implication est l'engagement de se conformer à la législation et à la réglementation environnementales applicables et autres exigences auxquelles l'organisation a souscrit.

· La seconde est l'engagement d'amélioration continue et de prévention de la pollution.

· Elles impliquent l'une et l'autre un comportement actif, préventif et, sans doute, une plus grande discipline de la part de l'organisme certifié.



Pour en savoir plus

· Normes disponibles à l'Afnor, service des ventes, Tour Europe, 33, place des Corolles. 92049 Paris La Défense Cedex. Tél. : 01-42-91-55-34. n Réglement du conseil N°1936/93/ CEE du 29 juin 1993, dit éco-audit ou Smea, JOCE N°L 168 du 10 juillet 1993.

USINE NOUVELLE N°2569

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