Environnement : Une installation classée ne peut Être exploitée sans autorisation

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Environnement : Une installation classée ne peut Être exploitée sans autorisation



(Cassation criminelle, 25 mai 1994, Louvet)

Condamné à un an de prison avec sursis et à 50000francs d'amende pour avoir exploité sans autorisation administrative une installation classée pour la protection de l'environnement, un chef d'entreprise se pourvoit en cassation, estimant que son intention coupable n'était pas établie. La Cour de cassation ne le suit pas. Elle affirme qu'en exploitant volontairement une décharge de produits toxiques, le chef d'entreprise a violé en connaissance de cause une prescription légale. L'intention coupable est donc bien caractérisée.

USINE NOUVELLE N°2486

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