Enquêtes publiques : « la crise économique jouera sur le curseur écolo»

Interview de Florence Chérel, avocate chez Herberth Smith. Les urgences de la crise économique risquent d'hypothéquer les garanties inscrites dans le Grenelle, et en particulier d'amoindrir les enquêtes préalables aux grands travaux.

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Enquêtes publiques : « la crise économique jouera sur  le curseur écolo»
L'UsineNouvelle.com - Le ministre de la Relance a annoncé son souhait de relever le niveau à partir duquel un grand projet d'infrastructure est soumis à enquête publique. Cela a provoqué un tollé chez les associations environnementalistes. Qu'en pensez-vous ?



Les enquêtes Bouchardeau

Chaque année, 17.000 enquêtes publiques sont réalisées, dont 14.000 sont liées à la loi votée en 1983 sous l'égide d'Huguette Bouchardeau, alors ministre de l'Environnement, qui prévoit qu'un projet d'aménagement susceptible de porter atteinte à l'environnement doit être soumis à l'avis du public. Un dossier doit être présenté, doté d'une étude d'impact dans la majorité des cas. L'ensemble de la procédure se déroule sous le contrôle d'un commissaire enquêteur. Les coûts sont supportés par le maître d'ouvrage.
Florence Chérel - Il n'est pas incohérent d'actualiser la législation, 24 ans après. Le décret de 1985 fixait le déclenchement de l'enquête publique à des projets de 1,9 million d'euros, si l'on convertit le seuil de l'époque en devises actuelles. Ca date ! Le seuil n'a pas été revisité depuis. Or compte tenu de l'inflation, il ne s'agit plus du tout des mêmes envergures. Aujourd'hui les projets de 1,9 million d'euros sont surtout des voiries routières, des terrains de Golf et bases de plein air, des ports fluviaux et maritimes. Ce ne sont pas des autoroutes.

UN - Des travaux ont-ils été bloqués du fait des enquêtes Bouchardeau ?

FC-
Oui, c'est le cas par exemple de la rocade sud d'Angers, destinée à permettre le contournement de l'agglomération, qui suscite beaucoup de contestations. A Bordeaux également, le tracé d'un projet a été modifié pour préserver la biodiversité.

UN- Ce dispositif d'enquête préalable est-il trop lourd pour le maître d'ouvrage ?

FC- Ce sont d'abord des frais : des tas d'experts techniques interviennent. C'est aussi du temps, pour répondre au commissaire ou à la commission. En tout, cela prend un an... s'il ne s'agit pas d'un projet compliqué ! Les investigations dépendent de la nature de l'ouvrage. Avant le permis de construire, le promoteur commande une investigation, puis présente le dossier. Et s'il y a des difficultés, le projet peut être refusé.

UN - Quel est le rôle de votre cabinet dans ces enquêtes publiques actuelles ?

FC- Dans le cadre d'appels d'offres, les porteurs de projets immobiliers se doivent de présenter un dossier irréprochable pour l'enquête publique. Au sein notre cabinet d'avocats, nous les y aidons : nous ne sommes pas ingénieur ni géologue, mais nous travaillons avec les bureaux d'études, vérifions que tous les thèmes ont été traités, qu'aucun document ne manque, et offrons notre conseil juridique pour répondre à des demandes d'informations formulées par le commissaire par exemple.

Je fais beaucoup de droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Nous avons récemment travaillé sur deux enquêtes : une tour à la Défense de plus de 50 mètres, et plusieurs tours IGH en région parisienne, qui seront construites sur une dalle et seront accompagnées d'une restructuration du quartier environnant. Ici, ce n'est pas le budget prévisionnel qui a déclenché l'enquête obligatoire mais la nature du projet : les immeubles soumis à enquête à partir d'une certaine hauteur. De même pour une éolienne, c'est la hauteur du mât qui détermine le déclenchement obligatoire d'une enquête publique.

UN- L'urgence du plan de relance peut justifier l'empressement de Patrick Devdjian à lever ces lourdeurs ?

FC- Sur le fond, ont peut comprendre l'importance de maintenir le rythme d'investissement pour servir le plan de relance. En période de crise économique, cela fait sauter des verrous qui retarderaient de grands travaux salvateurs pour l'activité et l'emploi : on gagne un an. On ne risque plus d'avoir des conclusions négatives d'un inspecteur qui a pris l'avis d'associations environnementalistes nécessitant des mesures compensatoires ou l'arrêt pur et simple des travaux.

« A contre-courant du Grenelle »

Une telle mesure « irait à contre-courant du Grenelle de l'environnement et de la convention européenne sur l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement, dite «convention d'Aahrus».
Consulter le public permet d'améliorer les projets et évite un grand nombre de contentieux
», souligne Jacques Breton, le président de la Commission nationale des commissaires enquêteurs qui compte 3.600 adhérents, cité dans les colonnes des Echos.
UN- Cela va contre le Grenelle ?

FC- Le Grenelle 2 va remettre tout cela en cause, d'ici 2 ans. On peut donc estimer que cet assouplissement temporaire voulu par Mr Devedjian est une mesure transitoire, guidée par les nécessités de la relance, en attendant de se doter d'un cadre de contrôle environnemental beaucoup plus strict. La question clé est la suivante : quel sera le seuil retenu ?

Là où je m'interroge, et ce n'est pas là une réponse de juriste, mais bien mon opinion personnelle, c'est que l'on passe dans l'immédiat, d'un mois à l'autre, à une situation où les projets soumis à enquête vont doubler de taille, puisque le seuil passerait de 1,9 millions d'euros à 4 millions d'euros. Or une fois que la décision sera prise sur un projet, ce projet restera là et pour longtemps : les travaux lancés, il n'y a plus de recours possible. La marge me semble un peu haute : de nombreux projets passeront à travers la consultation. Un doublement du seuil, même temporaire, est-il justifié compte tenu de la protection nécessaire de l'environnement ? La taille ne fait d'ailleurs pas tout : même s'il est petit, un projet en plein centre ville n'a pas le même impact qu'un projet en périphérie.

UN - La nouvelle législation, c'est pour quand ?

FC- Les enquêtes Bouchardeau vont faire l'objet d'un texte dans les semaines qui viennent.

UN - A plus long terme, que va changer le Grenelle ?

FC- Un décret suivra l'adoption du Grenelle 2, ce ne sera donc pas avant 2 ans que le texte sera applicable. Le Grenelle va renforcer la participation du public. Il sera possible à terme, même si un projet ne rentre pas dans les critères, de le soumettre à enquête préalable. Cette dérogation sera possible parce que ce projet fait l'objet d'une attention particulière. Le contenu et le contrôle de l'enquête publique vont être renforcés.

UN -Quid pour les installations classées, qui concernent au plus haut point les industriels ?

FC- L'ordonnance relative au régime applicable à certaines installations classées donc dangereuses vient d'être simplifié. Il est question de la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire, entre la déclaration et l'autorisation, nommée « l'enregistrement ». Cette nouvelle rubrique permettrait de sortir d'une certaine contrainte pour des sites qui n'auraient pas besoin d'un contrôle aussi poussé. L'industriel qui fait une demande d'ICPE ne voit pas les seuils affectés dans l'immédiat, mais les décrets seront pris le 18 juin.

Dans le Grenelle 2 par contre, des projets qui n'étaient pas soumis à enquête pourraient désormais l'être. Reste que les critères seront définis par décret, ce qui appartient donc à l'exécutif, au gouvernement, et non pas au législatif, le Parlement qui a fait voter le Grenelle. C'est là finalement que l'on verra la vraie dimension du Grenelle. Selon l'endroit où le curseur sera placé, l'ampleur du texte sera définie.

Et l'on peut anticiper que la crise économique ne sera pas indifférente sur l'endroit où sera placé ce curseur. Du fait du marasme, on peut compter 1,5 an de gel de projets. Dans deux ans, nous serons donc encore dans ces problématiques, au moment de l'entrée en vigueur des décrets d'application du Grenelle. Je le constate au quotidien dans les projets dont je m'occupe : un projet d'immeuble avait visé une première mouture Haute Qualité environnementale (HQE). Finalement, finances obligent, les porteurs de projet sont revenus à une version plus basique, meilleur marché, et moins efficace énergétiquement.

Propos reccueillis par Ana Lutzky

Aveyron : un bout de départementale à 1,9 M€

« Un projet de 1,9 millions d'euros, ce n'est pas une autoroute », rassure Florence Chérel. « C'est plutôt un bout de voirie départementale. » Exemple : le conseil général de l'Aveyron vient d'approuver le 5 mai l'avant-projet qui consiste à aménager la section hors agglomération de la RD23, entre Tiergues et la zone artisanale de Lauras. Une route qui sert de déviation poids lourds pour la liaison Rodez-Saint-Afrique. Coût total de l'aménagement : 1,91 millions d'euros. Au programme : rectification des virages, construction d'un carrefour et couche de roulement de béton bitumineux, création d'une voirie nouvelle, mais aussi réparation d'un pont.

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