Energie : Les diversifications d'edf mises en examen

EdF ne pourra plus disposer de toutes les libertés de l'entreprise privée sans en avoir les contraintes. Ses diversifications, hors monopole, seront bientôt réglementées, voire interdites.

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Comme l'ont souhaité le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence, le gouvernement s'apprête à mettre le holà aux diversifications de l'entreprise publique, qui représenteraient au total 2,5milliards de francs de chiffre d'affaires. Chaque année, désormais, EdF devra soumettre à ses autorités de tutelle "un état de la diversification" qui comprendra un inventaire des participations et des mouvements, une présentation du chiffre d'affaires, des investissements, des résultats, des dividendes, une indication des parts de marché et de la physionomie de l'offre. L'observatoire qui sera chargé, sous la présidence du ministre de l'Industrie, de surveiller deux fois par an au minimum l'application des "dispositions relatives aux activités de développement en France d'EdF" sera mis en place le 1erfévrier et non, comme prévu, le 12janvier, en raison du voyage à Pékin de José Rossi, le ministre de l'Industrie. Ces dispositions, qui ont valeur d'engagements et de code de bonne conduite, seront, avant la fin février, intégrées par un protocole additionnel dans le contrat de plan du numéro1 mondial de la production d'électricité. Le secrétaire général de l'observatoire devrait être Jean-Claude Ferrand, l'actuel patron de la Drire Rhône-Alpes. Il aura accès aux comptes détaillés et à la comptabilité analytique des filiales de diversification. "Il ne s'agit que de la restitution des territoires occupés", plaide Jean Félix, délégué général de Syntec-Ingénierie. Sous contrôle des ministères de l'Industrie et de l'Economie (en l'occurrence, le Trésor et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), EdF se voit fixer des zones interdites et des champs d'expansion autorisés pour autant qu'elle continue de privilégier ses missions de service public et se plie à "des limitations conformes au principe de spécialité et aux modalités d'exercice conformes au droit de la concurrence." Proscrites désormais: la collecte et la mise en décharge des déchets, l'éclairage privé ou industriel, la télésurveillance, la numérisation de données cartographiques et les "activités générales relevant de l'artisanat à destination des particuliers". Les interventions d'EdF dans l'éclairage communal resteront possibles, principalement dans les agglomérations de plus de 30000habitants. Efisys, la principale filiale en ingénierie, devra rapidement être dissoute, et celle qui lui succédera ne pourra se consacrer qu'aux installations énergétiques.

2,5milliards de francs d'investissements prévus

En revanche, EdF a quartier libre pour la vidéocommunication (par manque d'opérateurs) et surtout pour le traitement des déchets ménagers (voir "L'Usine Nouvelle" n°2485, p.22). Ce qui, dans le climat actuel de suspicion généré par les "affaires", lui donne, au moins jusqu'aux prochaines élections municipales, un avantage considérable dont elle semble d'ores et déjà tirer profit. Avant l'exploitation de l'usine d'incinération de Strasbourg, la quatrième de France, qu'elle vient de signer, Pronergies, sa filiale spécialisée, a vu tomber dans son escarcelle la gestion des déchets de l'est de Marseille et d'Alès, dans le Gard. Soit 2,5 milliards d'investissements prévus dans les trois ans. " Nous espérons, déclarait la semaine dernière à "L'Usine Nouvelle" Norbert Mimoun, son directeur général, détenir le quart du marché du traitement des déchets en France dans les années à venir." Belle ambition pour une société créée en 1992 avec un capital de 85millions de francs et qui, jusqu'alors, devait difficilement se frayer un chemin étroit entre la Générale des eaux et La Lyonnaise des eaux. EdF devra toutefois faire sa révolution culturelle. "Nous avons des talents qu'il serait criminel de laisser dans la grange", déclarait en 1988 Pierre Delaporte, à l'époque directeur général d'EdF. Cinq ans plus tard, plus question d'employer pour ces activités de diversification, qui représentent probablement quelque 2,5milliards de francs de chiffre d'affaires (y compris les interventions internationales), un nombre indéterminable de salariés détachés sous statut EdF, hébergés plus ou moins gracieusement par des centres EdF, en utilisant le potentiel de recherche, les tarifs préférentiels, les réseaux, les fichiers, l'image auprès des collectivités locales et la toute-puissance financière de l'établissement public aux quelque 140milliards de francs de fonds propres. Les Pouvoirs publics ont été sensibles aux distorsions de concurrence dont se sont plaintes quatorze professions directement touchées par ces "métiers nouveaux" dont Pierre Delaporte souhaitait qu'ils occupent au plus tôt 10 % du personnel. La transparence financière devrait également être facilitée par la création au sein de SDS (Synergie développement et services) et de Chart (Compagnie holding d'applications thermiques et hydrauliques), les deux actuels holdings d'EdF qui regroupent ces activités en France, de sous-holdings par branches d'activités. La fusion de SDS et de Chart, souhaitée par le Conseil de la concurrence, ne sera pas retenue dans l'immédiat, mais l'un et l'autre ne pourront plus abriter que des activités complémentaires ou connexes au monopole. A moins qu'EdF ne trouve rapidement de nouveaux champs d'expansion à l'international, le coup d'arrêt d'aujourd'hui entraînera inévitablement des fermetures de locaux, des transferts de personnel et peut-être même des suppressions de postes.



USINE NOUVELLE N°2486

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