ÉLECTIONS AU CE

Le score de 10 % des suffrages exprimés, nécessaire pour être désigné délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel s'est présenté le candidat.

(Cass. Soc, 29.6.2011, N° 1564, OPAC de Savoie c/Boijoux et a.)

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