EDF pourra demander une indemnisation pour Fessenheim… et cela devrait coûter cher !

Le Conseil Constitutionnel ne rejette pas la disposition de la loi de transition énergétique qui institue un plafonnement de la puissance du parc nucléaire en France. Il juge en revanche qu’EDF pourra demander des indemnités si cela lui impose de fermer un ou plusieurs réacteurs.

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Centrale de Fessenheim

Le Conseil Constitutionnel a validé presque entièrement la loi sur la transition énergétique, définitivement adoptée par le Parlement au cœur de l’été. Seuls quelques éléments ont été retoqués concernant le gaspillage alimentaire et la rénovation thermique. En revanche, tous les éléments chiffrés sur le mix énergétique ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été validés, en particulier le plafonnement de la puissance du parc nucléaire à son niveau actuel, soit 63,2 GW.

Mais les sages de la rue Chambon sont allés plus loin. Ils jugent qu’au cas où des opérateurs devraient fermer une installation nucléaire "afin de respecter le plafonnement institué, (ils pourront) prétendre à une indemnisation du préjudice subi". Concrètement EDF aura le droit de réclamer de l’argent à l’Etat à hauteur du manque à gagner au cas où une de ses centrales devrait fermer ses portes de manière anticipée.

Or, en l’état, c’est ce qu’il va se passer. D’une part, François Hollande a promis la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) "à l’horizon de la fin de son quinquennat". D’autre part, l’entrée en service de l’EPR de Flamanville (Manche) forcera EDF à fermer au moins deux réacteurs pour ne pas dépasser le plafond de la puissance installée. Cette mise en service devrait intervenir dès 2017, à moins que les défauts découverts sur la cuve du réacteur EPD ne retardent le chantier.

De 2,5 à 5 milliards d’euros

Quelle somme pourrait réclamer EDF ? Les deux réacteurs de Fessenheim rapportent chaque année 400 millions d’euros. Cette somme revient majoritairement à EDF, mais aussi aux partenaires financiers de l’installation en Allemagne (17,5%) et en Suisse (15 %). Partenaires qui eux-mêmes demanderont à EDF des indemnités en cas de fermeture anticipée.

Le montant total devrait se chiffrer en milliards. Dans un rapport récent, les députés Marc Goua (PS) et Hervé Maritons (Les Républicains) ont évalué une facture de 5 milliards d’euros en considérant que les réacteurs auront une très forte chance d’être prolongés jusqu’en 2040. Selon plusieurs experts interrogés par l’Usine Nouvelle, la somme se situera plutôt aux alentours de 2,5 à 3 milliards d’euros.

EDF pour sa part n’avance pas de somme. Mais, auditionné par la représentation nationale, l’ex PDG Henri Proglio jugeait normal que l’électricien historique demande une indemnisation et affirmait que le groupe travaillait à une première estimation.

Ludovic Dupin

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