EDF : Les parlementaires s’opposent à une hausse des tarifs de l’électricité

La commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité n’est pas favorable à une hausse  de ceux-ci pour permettre à EDF de mener ses investissements. Elle prescrit de repenser le rôle de l’Etat actionnaire, de diminuer les coûts d’EDF ou encore de redéfinir le système de financement des énergies renouvelables.

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EDF : Les parlementaires s’opposent à une hausse des tarifs de l’électricité

Les trois derniers PDG d’EDF ont tous réclamé une hausse des tarifs de l’électricité… Ce fut même la première revendication de Jean-Bernard Lévy, actuel président de l’électricien, lors de son audition préliminaire à sa prise de fonction le 25 novembre dernier. Mais la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ségolène Royal, y est opposée. Les parlementaires ne semblent pas non plus disposés à accéder aux revendications d’EDF, à en croire le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les tarifs de l’électricité, voté à l’unanimité et rendu publique ce 10 mars.

Les parlementaires constatent que le système des tarifs de l’électricité en France, qui a conduit à une hausse de 30 % des prix de l’électricité depuis 2007, est "en bout de course". EDF doit assurer l’approvisionnement français, garantir la compétitivité des autres industries, verser des dividendes à l’Etat et participer à la transition énergétique. Mais dans le même temps, le monopole d’EDF a dû s’ouvrir à la concurrence voulue par l’Union Européenne. "Quinze ans après, l’ouverture du marché français apparaît encore très partielle (…). En tout état de cause, là où des bénéfices étaient escomptés pour le client final en termes de baisse des prix, la concurrence semble paradoxalement avoir été génératrice de coûts nouveaux", affirme le rapport.

Un actionnaire à double rôle

"Au cours des vingt dernières années, notre dispositif électrique a reçu trois chocs successifs : celui du marché, celui du changement de statut d'EDF et de la séparation d'avec GDF et enfin celui de la transition énergétique", décrit le rapport. Cette mutation ne peut pas être encaissée par une augmentation des prix de l’électricité, jugent les parlementaires, qui considèrent que l’entreprise doit procéder à un "changement de logiciel".

Le premier changement doit intervenir au niveau de l’actionnariat. 85 % de l’entreprise sont détenus par l’Etat. Or "L'Etat a tour à tour considéré EDF soit comme une vache à lait, soit comme un pompier. Sa part de responsabilité dans la situation actuelle ne peut être négligée", juge la commission. Cette dernière appelle l’Etat à différencier son rôle d’actionnaire et de pouvoir public. Pour résoudre cette distorsion, le rapport propose "d’envisager une détention intégrale de ces activités par l’État, afin de ne pas être bridé par l’obligation de respecter les intérêts des actionnaires minoritaires". Ainsi, les activités stratégiques à détenir par l’Etat sont les réseaux de transports et de distribution de l’électricité, le nucléaire et l’hydroélectrique. Quant aux autres activités, comme les renouvelables, elles seraient réunies dans un pôle distinct.

Un travail sur les coûts

Le deuxième changement porte sur les coûts. EDF réclame un accroissement des tarifs de l’Arenh (électricité nucléaire vendue à prix coûtant aux concurrents d’EDF en France) pour couvrir ses coûts de production. Pour la commission, "la position d’EDF est à la fois erronée et inadaptée à la réalité à laquelle l’entreprise fait face". L’un des arguments étant que les prix de marché sont aujourd’hui extrêmement faibles et qu’une Arenh élevée entraînerait un risque de pertes de marchés pour l’électricien. Les parlementaires identifient comme salut pour EDF un travail sur la baisse de ses coûts. Entre autres pistes, ils visent la politique salariale "généreuse" du groupe et les tarifs agents avantageux. En parallèle, la commission propose aussi de repenser le financement d’EDF à travers une augmentation de capital ou des co-investissements de sociétés tierces à l’occasion du grand carénage.

Ces changements sont nécessaires pour que le groupe supporte "une situation financière sur le fil du rasoir (…), une trajectoire d’investissement difficile à tenir (…), des investissements insuffisants dans les renouvelables (…), un Etat incohérent et perturbateur", affirme la commission, qui, tout au long du rapport, ne mâche pas ses mots.

Une CSPE à repenser

Enfin, la commission appelle à revoir le calcul de la CSPE (Contribution au service public de l'électricité) qui finance en particulier les tarifs de rachat des énergies renouvelables. Elle impose à EDF d’avancer des sommes importantes (jusqu’à 4,9 milliards d’euros fin 2012). "EDF a supporté - et continue de supporter - des charges de service public sans pour autant recevoir de compensation", explique la commission. "Les effets sont très pénalisants pour l’entreprise : ils diminuent son résultat net, grèvent sa trésorerie ou alourdissent ses frais de structure." Aussi, pour diminuer ce poids, le rapport propose de "reporter tout ou partie de la taxe sur l’ensemble des consommations énergétiques". Cela signifie que le fioul, le gaz ou le GPL pourraient aussi soutenir le financement du développement des énergies renouvelables.

Le rapport, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, va au-delà de ces trois grands sujets. Il s’intéresse aussi à la politique de dividendes d’EDF, aux retards et surcoûts sur le chantier de l’EPR de Flamanville (Manche), au rôle de la Commission de régulation de l’énergie… Mais globalement toutes les propositions de la commission visent le même objectif : "Permettre aux producteurs d'investir sur la durée pour assurer notre sécurité d'approvisionnement, assurer aux usagers, ménages ou entreprises des prix stables et lisibles dans la durée, réussir la transition énergétique."

Ludovic Dupin

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