DROIT D'AUTEURDOIT-ON DÉPOSER UN LOGICIEL À L'ÉTRANGER ?La commercialisation des logiciels représente un très important marché à l'échelle mondiale. L'auteur d'un logiciel devra donc s'assurer qu'il pourra bénéficier d'une protection efficace dans tous les pays où il vendra son logiciel.

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DROIT D'AUTEUR

DOIT-ON DÉPOSER UN LOGICIEL À L'ÉTRANGER ?

La commercialisation des logiciels représente un très important marché à l'échelle mondiale. L'auteur d'un logiciel devra donc s'assurer qu'il pourra bénéficier d'une protection efficace dans tous les pays où il vendra son logiciel.



Contrairement au droit des marques ou au droit des brevets, il n'existe pas en matière de droit d'auteur de procédure de dépôt international d'une oeuvre littéraire et artistique, à laquelle est assimilé le logiciel. De nos jours, la plupart des pays assurent la protection du logiciel par le biais de la protection des droits d'auteur. On peut citer les Etats-Unis, le Mexique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon, le Canada, la France, et, plus récemment, la Chine. Or les diverses législations nationales peuvent subordonner la protection du logiciel au respect d'un certain nombre de règles de forme. Il convient donc de s'interroger sur l'efficacité d'un dépôt en France pour un logiciel commercialisé à l'étranger. L'assimilation du logiciel à une oeuvre de l'esprit le fait entrer dans le champ d'application des grandes conventions internationales ayant trait à la propriété littéraire et artistique, à savoir la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques d'une part, la convention universelle sur le droit d'auteur, encore appelée convention de Genève, d'autre part. Or, les conventions internationales applicables, pour protectrices qu'elles soient, ne dispensent pas automatiquement de toutes les formalités; d'où l'intérêt du dépôt dans certains pays.

Une protection automatique

La convention de Berne applique le principe de la protection automatique, sans formalité. Selon cette convention, chaque Etat membre doit accorder aux ressortissants des autres Etats membres la même protection, et les moyens de recours se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée. La durée de la protection accordée est celle de la loi locale, sans que cette durée ne puisse excéder celle de la loi du pays d'origine de l'oeuvre. Cette protection ne doit être subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité telle le dépôt, l'enregistrement ou l'apposition de certaines mentions. C'est le principe de la "protection automatique". Toutefois, ce corps de règles n'est pas applicable dans le pays d'origine de l'oeuvre. Ainsi, certaines législations nationales peuvent se montrer plus restrictives à l'égard des oeuvres publiées pour la première fois sur leur territoire. Par exemple, les Etats-Unis, qui n'ont ratifié la convention de Berne qu'en 1989, avait pu déroger aux dispositions de la convention sur le point du dépôt, en ce qui concerne les oeuvres de l'esprit d'origine américaine. En effet, l'article 411 du US Copyright Act de 1976 prévoyait l'enregistrement du logiciel auprès du Copyright Office et le dépôt comme conditions préalables à toute action en justice. Or cette disposition semblait tout à fait incompatible avec la convention de Berne. Le bureau d'enregistrement des copyright aux Etats-Unis au moment de la ratification de la convention de Berne s'est opposé formellement à l'abandon de l'enregistrement. Aussi le Congrès a-t-il mis en place un régime mixte pour pallier les incompatibilités. L'enregistrement et le dépôt, bien que désormais non obligatoires, sont fortement encouragés. Ces encouragements concernent tant la constitution de la preuve que les recours possibles. Il n'est notamment prévu que si le logiciel est enregistré dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché, les dommages et intérêts prévus par la loi et le remboursement des honoraires d'avocat pourront être accordés en cas d'action en contrefaçon; compte tenu des montants élevés pratiqués aux Etats-Unis, l'accomplissement de ces formalités produit encore des avantages substantiels et bénéfiques.

Des dispositions nationales spécifiques

Par ailleurs, le certificat aura valeur probatoire de l'identité de l'auteur, des dates de création, et de publication et de la validité de la protection par le droit d'auteur. Il conviendra donc de se méfier des termes généraux de la convention de Berne, qui peuvent se trouver écartés par des dispositions nationales spécifiques subordonnant la protection du logiciel à des formalités contraignantes. Dans certains pays comme le Brésil, l'enregistrement auprès d'un organisme équivalent à l'INPI est destiné exclusivement à assurer la protection du logiciel. Mais l'éditeur devra en outre requérir l'autorisation préalable de commercialisation du logiciel auprès d'un autre organisme, le Sepin. En pratique, il peut paraître difficile, voire impossible, à un créateur de logiciel non averti de prévoir à l'avance quelle loi sera applicable dans l'éventualité d'un litige à l'étranger relatif à la commercialisation du logiciel. Cette complexité conduit naturellement les auteurs et les utilisateurs d'un logiciel à effectuer des dépôts dans les différents pays où le logiciel sera utilisé. Certains pays ont prévu et organisé le dépôt des programmes auprès d'organismes spécialisés, privés ou publics. C'est le cas notamment aux Etats-Unis avec le Copyright Office. C'est également le cas du Japon, qui a créé avec le soutien du ministère de l'Industrie et du Commerce international (Miti) un centre d'information du logiciel, le Software Information Center (Softic). Ces organismes sont des organismes publics. En revanche, certaines sociétés de droit privé ont étendu leurs compétences pour offrir aux créateurs de logiciel un service de séquestre des codes sources à l'instar de l'Agence pour la protection des programmes en France. C'est le cas notamment au Royaume-Uni avec le National Computing Center (NCC).



Pour en savoir plus

"Le Dépôt des logiciels", Editions Hermès, 12-14, rue Lantiez, 75017 Paris. Tél. : 42-29-44-66 (Guide A. Bensoussan).

"Protection et commercialisation du logiciel à l'exportation", par Marie-Gaèlle Choisy. Editions CFCE, 10 avenue d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16. Tél.: 40-73-39-79.

Les adresses utiles

Etats-Unis Copyright Office, 101 Independance Ave, SE 20003, Washington DC (USA). Tél.: (19) 1-202-479-07-00 et 1-202-407-91-00.

Japon Softic, Software Information Center, Toto P.ldg 514 Toranomon, Minato-ku, Tokyo 105, Japon. Tél. : (19) 03-437-3071.

Royaume-Uni NCC (National Computing Center), Oxford Rd, Manchester, MI 7ED UK. Tél. : (19) 44-71-790-58-28.

USINE NOUVELLE N°2505

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