Disparition des tarifs réglementés du gaz : vers une concurrence effective sur les marchés de l’énergie

Dans un but d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, les tarifs réglementés du gaz vont disparaitre au 31 décembre 2014, puis un an plus tard ceux de l’électricité. Christine Le Bihan Graf, associée du cabinet d'avocats De Pardieu Brocas Maffei, décrypte la procédure à suivre pour les consommateurs.

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Disparition des tarifs réglementés du gaz : vers une concurrence effective sur les marchés de l’énergie

Alors que tout consommateur est libre de choisir son fournisseur, les fournisseurs historiques demeurent encore largement dominants sur les marchés du gaz et de l’électricité en raison du monopole de commercialisation des tarifs réglementés de vente (TRV) qui leur est attribué.

Une nouvelle étape devrait être franchie avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui organise la disparition progressive des TRV de gaz et met en place une procédure d’accompagnement de cette disparition, également applicable à la disparition des TRV d’électricité prévue le 31 décembre 2015 pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Les grands consommateurs de gaz raccordés au réseau de transport sont les premiers concernés par la disparition des TRV prévue par la loi à compter du 18 juin 2014.

Seront ensuite supprimés, au plus tard le 31 décembre 2014, les TRV pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh par an ; au plus tard le 31 décembre 2015, les TRV pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kWh par an. Les contrats conclus aux TRV sont résiliés de plein droit à la date de la disparition de ces tarifs.

Garantir l’ouverture effective à la concurrence

La loi ne prévoit pas seulement la disparition des TRV. Elle impose également au consommateur de choisir à cette occasion explicitement son fournisseur. Le silence du consommateur n’emporte donc pas prolongation implicite de la relation contractuelle avec le fournisseur historique.

A cet effet, les fournisseurs historiques ont obligation d’informer leurs clients de la suppression de ces tarifs en leur adressant un premier courrier les informant du calendrier de suppression des TRV, suivi de deux courriers, six mois puis trois mois avant l’échéance concernée.

Afin que la continuité de fourniture soit assurée pour les clients qui n’auraient pas expressément conclu de nouveau contrat, ils sont réputés avoir accepté les termes d’une offre transitoire adressée par le fournisseur historique trois mois avant la date de suppression des TRV. Toutefois, la durée de cette offre transitoire tacitement acceptée par le consommateur silencieux ne peut excéder six mois.

Ainsi, dans ce délai maximum de six mois suivant la disparition des TRV, l’ensemble des clients qui ne sont plus éligibles aux TRV devront avoir conclu explicitement un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix, faute de quoi la fourniture en énergie ne leur sera plus assurée.

Les acheteurs publics également concernés

Les acheteurs publics pouvaient jusqu’à maintenant conclure sans mise en concurrence leurs contrats d’approvisionnement aux TRV.

La disparition des TRV et la résiliation des contrats correspondants entraîneront l’obligation de procéder à une procédure de publicité et à une mise en concurrence transparente de leurs contrats d’approvisionnement en gaz et en électricité.

Seuls les contrats de fourniture conclus aux TRV sont concernés par l’obligation de mise en concurrence qui ne s’applique par exemple nullement aux contrats de prestations de services énergétiques que la personne publique aurait pu conclure et qui ne sont pas des contrats de fourniture d’énergie.

Les personnes publiques pourront bénéficier de l’offre transitoire de six mois prévu par la loi du 17 mars 2014, uniquement si elles sont concernées par la disparition des TRV de gaz à l’échéance du 31 décembre 2014. En effet, dans un avis récent du 16 septembre 2014, le conseil d’Etat a indiqué que la conclusion d’un contrat tacite dérogeant aux règles de mise en concurrence était possible pour garantir la continuité de la fourniture qui aurait pu être compromise en raison du délai restreint rendant difficile l’organisation de la mise en concurrence avant la disparition du tarif.

Christine Le Bihan Graf, associée du cabinet De Pardieu Brocas Maffei

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