Dessin : Une combinaison nouvelle d'éléments banals est protégeable

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Dessin : Une combinaison nouvelle d'éléments banals est protégeable



(Cassation commerciale, 4octobre 1994, SA Celette c/SA Blackawk)

Les dessins et modèles industriels sont protégeables s'ils sont véritablement nouveaux et originaux. Cependant, l'assemblage d'éléments banals peut être en soi suffisant pour entraîner la nouveauté s'il apparaît que la combinaison est elle-même nouvelle. Une société avait déposé un modèle de tour destiné à la réparation des véhicules accidentés. La cour d'appel rejette son action en contrefaçon dirigée contre un concurrent, car, selon elle, l'organisation des éléments est la même sur les deux pièces, chacun d'eux répond à une nécessité fonctionnelle qui n'est pas protégeable. La Cour de cassation n'admet pas le raisonnement, les juges d'appel auraient dû rechercher si la combinaison des éléments ne présentait pas la nouveauté et l'originalité requises.

USINE NOUVELLE N°2486

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