Désigner un correspondant à la protection des données

,

Publié le

Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement L’Usine Nouvelle - édition Abonné

Les entreprises devraient bientôt pouvoir se doter d'un délégué chargé de veiller à la bonne utilisation des fichiers informatiques.

Le projet de loi « Informatique, fichiers et libertés », voté par le Sénat le 1er avril 2003, introduit dans notre droit français une institution très nouvelle : le « correspondant à la protection des données », chargé par l'entreprise de tenir un registre des traitements mis en oeuvre et d'assurer le respect des obligations prescrites par la loi. Les entreprises et organismes qui choisiraient d'y avoir recours auront l'avantage, en contrepartie, d'être dispensés de toute obligation de déclaration ou d'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour les traitements informatisés mis en oeuvre. Excepté toutefois pour les transferts de données personnelles vers un Etat non membre de la Communauté européenne. Cet allègement des formalités est cependant encadré, la désignation du correspondant devant être notifiée à la Cnil et portée à la connaissance des instances représentatives du personnel. Les modalités seront déterminées par décret en[…]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L’Usine Nouvelle, vous accédez à :

  • Une vision unique de l’industrie en France et dans le monde
  • Une couverture inégalée de l’actualité des usines en région
  • Un décryptage exclusif de la digitalisation de l’industrie et des services
  • La base de référence des 20 000 premières entreprises et sites industriels
En vous abonnant à l'Usine Nouvelle
Déjà abonné?
Connectez-vous
Pas encore abonné?
Abonnez-vous
Mot de passe perdu

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau.

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte