Des relations toujours floues entre les experts sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques

Les Sages de la rue Cambon sont allés examiner de plus près cinq organismes publics de santé. Respectent-ils les mesures obligatoires introduites par la "loi Bertrand" en 2011 pour prévenir le risque de conflits d’intérêts ? La Cour des comptes relève des "failles majeures".

Dès 2009, au fur et à mesure que gonflait le scandale du Mediator, s'érodait la confiance des patients dans l’indépendance du processus de décision en matière sanitaire. Pour restaurer la confiance de l'opinion publique, est promulguée la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011. Elle est censée prévenir les conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire et met en place une série de mesures obligatoires et contraignantes.

Cinq ans après le vote de cette "loi Bertrand", la Cour des comptes est allée voir comment la loi est appliquée dans cinq organismes publics : l'agence du médicament (l'ANSM), la Haute autorité de santé (HAS), le Comité économique du médicament (CEPS), l'Institut national du cancer (INCa) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Et le bilan est plus que mitigé puisque le rapport mis en ligne le 23 mars fait apparaître des "failles majeures". Si les Sages de la rue Cambon décrivent "un dispositif de transparence ambitieux", ils pointent aussi trois défauts majeurs : l'absence de création de commission éthique, un dispositif légal largement vidé de sa portée et une interprétation très restrictive des obligations de déclaration des avantages consentis par les entreprises.

Et de citer l'exemple du CEPS. "La superposition de la loi du 29 décembre 2011 et des dispositions législatives antérieures qui n’avaient pas été abrogées a créé des marges d’interprétation. Ainsi le CEPS a pu, en excipant d’une disposition antérieure du code de la sécurité sociale moins contraignante, se soustraire aux nouvelles prescriptions". "Au total ces défauts de conception et ces difficultés d’interprétation n’ont pu que peser négativement sur la mise en œuvre du dispositif de prévention des conflits d’intérêts", juge la Cour des comptes.

Le cas Sovaldi

Au titre des anomalies révélées dans le rapport, la Cour attire aussi l'attention sur la fixation du prix du Sovaldi, un antiviral contre l'hépatite C : "la fixation du tarif du Sovaldi n’a pas été exempte de défaut dans la mesure où une agence et le CEPS ont auditionné des experts sans publier leurs déclarations d’intérêts". Les laboratoires intéressés sont Gilead, Abbvie et Bristol-MyersSquibb (BMS).

La Cours des comptes détaille : au cours de cinq des neuf réunions du CEPS pour la fixation du prix de ce médicament, neuf experts ont été entendus. Les mêmes experts ont été également entendus par l’ANSM pour une décision d’autorisation temporaire d’utilisation dans l’attente de la négociation du prix.

Seule l’ANSM a collecté les déclarations d'intérêt (DI) des huit experts entendus. Certains d'entre eux avaient des liens d’intérêts importants avec au moins un de ces laboratoires. Le neuvième expert, dont la DI n’était pas disponible, avait certainement des liens, puisqu’on trouve dans la base "Transparence santé" 10 conventions d’honoraires avec Gilead pour participer au conseil d’administration ou à des réunions médicales et une avec BMS.

Après avoir pris connaissance de ces liens, l’ANSM a décidé de les entendre tout de même, arguant de leur expertise incontournable et majeure sur le sujet et de son incapacité à trouver des experts de compétence équivalente dans le domaine concerné, sans conflit d’intérêts. "Quant au CEPS, il n’avait apparemment pas connaissance de ces liens au moment de leur audition."

De quoi relancer la polémique sur les prix des médicaments que François Hollande veut mettre au programme du G7. Il veut faire du contrôle du prix des médicaments une priorité internationale.

Astrid Gouzik

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