Derrière le cas des indemnités des ex-Ardennes Forge, ce que dit le droit

La Cour de cassation a tranché : le conseil des prud'hommes a trop indemnisé 47 salariés d'Ardennes Forge qui devront rembourser le trop-perçu. Derrière l'émotion suscitée par la décision, qu'en est-il du droit ? Est-il courant que des salariés soient contraints de rembourser tout ou partie des dommages et intérêts perçus lors d'un licenciement économique ? L'Usine Nouvelle a demandé à deux experts du droit leur analyse. 

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Derrière le cas des indemnités des ex-Ardennes Forge, ce que dit le droit

47 ex-employés d’Ardennes Forge doivent rembourser plus de 560 000 euros d’indemnités de licenciement, suite à une décision de la Cour de cassation le 20 juillet dernier. Petit rappel des faits : après la fermeture les salariés de l'entreprise avait obtenu en 2010 auprès des prud'hommes 750 000 euros de dédommagement. La cour d'appel a ramené cette somme à 170 000 euros en 2012, car elle ne retenait pas un des motifs retenus par les prud'hommes (le travail dissimulé). Les salariés s'étaient alors pourvus en cassation. La Cour de cassation a donné raison à la cour d'appel et les salariés doivent donc rembourser une partie des sommes dues. "D'un strict point de vue juridique, cette affaire rappelle que les deux parties au procès peuvent faire appel et les conséquences de ce recours : celui qui avait gagné devant le Conseil de prud’hommes peut perdre tout ou partie en appel", explique l'avocat Senior associate chez Capstan, Alexandre Duprey, qui rappelle que, contrairement aux prud'hommes, les cours d'appel sont composées de magistrats professionnels.

Le droit et l'émotion, deux mots qui ne vont pas bien ensemble

Au-delà de la légitime émotion suscitée par l’affaire, dans une région où le taux de chômage est élevé et les fermetures d’usine fréquentes, que dit cette décision en matière d’application du droit du travail ? La question mérite d’autant plus d’être posée, qu’un des points saillants de la réforme du code du travail actuellement à l’étude concerne le plafonnement des indemnités prud’hommales.

Des salariés licenciés pour motif économique qui ont dû restituer tout ou partie de l’indemnité qu’ils ont perçu ce n’est pas vraiment “une nouveauté”, témoigne maître Caroline André-Hesse, avocate au cabinet Ayache Salama. La professionnelle cite l’exemple des salariés “qui, après un licenciement, obtiennent de la justice leur ré-intégration et doivent rembourser évidemment les indemnités qu’ils ont perçues.” Le licenciement étant annulé, les indemnités n’ont plus de raison être.

Une décision logique

L’identité de celui qui a demandé le remboursement est beaucoup inhabituel, estime, en revanche l’avocate. Il s’agit en effet de l’AGS. Cette dernière est une sorte d’assurance qui garantit le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise. C’est aussi cet organisme qui paie les indemnités de licenciement, si l’employeur n’est plus en mesure de le faire. Et, dans le cas d’espèce, c’est lui qui a estimé que les indemnités versées étaient trop élevées.

Une fois la procédure judiciaire enclenchée, Caroline André-Hesse estime plutôt logique que “dès lors que le tribunal n’a pas reconnu un des griefs - le travail dissimulé - les indemnités ne pouvaient qu’être revues à la baisse. La Cour de cassation n’a fait qu’appliquer le droit”.

Le tragique de la situation vient du fait que les indemnités ont été versées et semble-t-il dépensées par la majeure partie des personnes concernées qui vivaient dans des situations précaires.

Un paiement anticipé aux risques et périls du salarié

En effet, suite un jugement de première instance, si une des parties décide de faire appel de la décision, le versement des éventuels dommages et intérêt n’est pas effectué. L’appel étant suspensif, on attend le plus souvent la fin de la période durant laquelle on peut faire appel, pour exécuter. S'il n'y pas d'appel, on est tranquille on peut verser. Comme il n'y pas de règle de droit sans exception, les choses sont un peu plus compliquées. "Une partie (en général les salariés) peut demander l’exécution provisoire de la décision du Conseil des prud'hommes dans les affaires de licenciement. C’est une exception au principe de l’effet suspensif de l’appel ", précise Me Duprey. "Si elle est accordée et que le salarié perçoit les fonds cela se fait aux risques et périls du salarié", insiste-t-il. "Si la Cour d’Appel remet en cause le jugement, le salarié doit alors rembourser les sommes qu’il n’avait perçues qu’à titre provisoire". C’est pourquoi, "il est conseillé de consigner les fonds", poursuit l'avocat, "pour préserver les droits des deux parties en appel".

La situation est différente après un arrêt de cour d’appel. “Quand bien même une des parties conteste l’arrêt devant la Cour de cassation, la décision de la cour d’appel doit être malgré tout forcément exécutée”.

Un contexte social tragique

Dans le cas présent, le bon sens aurait voulu de prévenir les salariés de “bloquer” ces sommes (et leur conseil l'a peut être fait). Sauf que là encore, la situation financière visiblement très tendue de certaines des personnes les empêchait de procéder ainsi. “Ce sont des salariés qui ont perdu leur emploi, il était prévisible qu’ils ne puissent pas mettre de côté les sommes versées, en attendant la position de la Cour de cassation. Il n’en demeure pas moins légitime que le remboursement soit effectué”.

Les dirigeants des AGS avaient indiqué qu’ils tiendraient compte des situations individuelles de chacun des 47 salariés.

Mardi 25 juillet, une délégation de salariés accompagnée du député de l’ancien site industriel, Pierre Cordier, a rencontré la ministre du Travail. Une solution devrait être trouvée sous quinzaine,ont indiqué les uns et les autres à la sortie du ministère.

Sinon, comme pour toute décision judiciaire "il peut être procédé à des mesures d’exécution forcées, comme une saisie . Le salarié peut demander des délais de paiement et s’il ne peut pas payer, la situation relève des conditions du surendettement", prévient Maître Alexandre Duprey.

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