DépÔt d'objets : Il peut être assimilé au jet d'ordures

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DépÔt d'objets : Il peut être assimilé au jet d'ordures

(Cassation criminelle, 18janvier 1995, West).

Le dépôt provisoire d'objets non abandonnés ou de matériels sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public peut entraîner des poursuites pour jet d'ordures, déchets, matériaux, par quiconque n'est ni propriétaire, ni locataire, ni usufruitier de ce terrain, même s'il ne s'agit pas d'ordures ni de déchets. Ces faits, selon la Cour de cassation, sont punis d'une amende et peuvent ainsi justifier la confiscation des véhicules ayant servi au transport.

USINE NOUVELLE N°2494

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