Délégués syndicaux : Leur nombre peut excéder le maximum légal

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Délégués syndicaux : Leur nombre peut excéder le maximum légal

Il est possible d'instaurer un usage dans une entreprise, qui permettrait à une organisation syndicale représentative sur le plan national de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal. Il en est ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque deux syndicats représentatifs dans l'entreprise, appartenant à la même organisation nationale, décident de désigner chacun un représentant.

USINE NOUVELLE N°2506

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