Délégués du personnel : Pas de dérogation aux règles(Cassation sociale, 8 novembre1994, Ricoh Industrie France c/CGT).

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Délégués du personnel : Pas de dérogation aux règles

(Cassation sociale, 8 novembre1994, Ricoh Industrie France c/CGT).



Les délégués du personnel sont élus pour deux ans, et ce principe est "d'ordre public absolu". La Cour de cassation réaffirme qu'il s'impose tant aux entreprises qu'aux conventions collectives. En conséquence, elle vient de casser un jugement du tribunal d'instance de Colmar qui jugeait valide la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, qui prévoit une élection annuelle. Le tribunal d'instance avait estimé que la convention était "plus favorable" que l'article L.423.16 du Code du travail. La Cour de cassation n'admet pas un tel raisonnement.

USINE NOUVELLE N°2484

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