Décret "fruits et légumes" : Interfel demande des ajustements
L’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) demande à ce que seuls les fruits et légumes frais non transformés soient concernés par l’interdiction de conditionnement plastique. Interview de son président, Laurent Grandin.
Le projet de décret « fruits et légumes » de la loi Agec sur l’économie circulaire est en consultation jusqu’au 30 mars. Quelle est la réaction de votre interprofession à ce texte ?
Ce projet de décret prend en partie en compte les remarques formulées en amont par Interfel. Nous demandons cependant plusieurs ajustements. Premier point, très important : il avait été convenu au sein du groupe de concertation du Conseil national de l’alimentation (CNA) que seuls les fruits et légumes frais non transformés, c’est à dire appartenant à la première gamme, seraient inscrits dans la liste de ceux ne pouvant plus être sous conditionnement plastique. Or, les fruits « ayant subi une préparation telle que le nettoyage, l’égouttage, le parage, le séchage » sont aussi concernés dans le texte réglementaire. Il est pourtant évident que les fruits épluchés nécessitent d’être protégés pour limiter le gaspillage alimentaire.
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Ensuite, sur l’expression « fruits cueillis mûrs à point » utilisée au II-5 de l’article 1. Notre demande a été entendue mais elle est formulée d’une manière maladroite qui laisserait sous-entendre qu’ils sont cueillis murs. Il s’agit de fruits comme la mangue, l’avocat ou la poire qui ont justement la capacité de continuer à mûrir après la cueillette.
Par ailleurs, alors que d’autres fruits de la même famille comme l’abricot, la pêche ou la nectarine, sont exemptés de l’interdiction d’emballages plastique jusqu’en 2023, la prune a, semble-t-il été oubliée…
Enfin, certaines échéance d’interdiction sont fixée au mois de juin (2023 ou 2026), ce qui est absurde car en plaine saison ! Nous demandons logiquement un décalage à la fin de l’année concernée. Voilà ce qui arrive quand l’administration ne consulte pas les professionnels !
Si tous ces ajustements sont pris en compte, la filière adhérera pleinement. Nous sommes conscient des enjeux.
Et dans le cas contraire ?
Plusieurs niveaux d’action sont possibles dans ce cas là. Nous nous réserverons le droit d’attaquer le décret dès qu’il sera publié et de sortir des plans de filière mis en place par les pouvoirs publics.
Vous dénoncez également un risque d’entrave aux échanges au niveau européen ?
Effectivement, la France a notifié comme il se doit le projet de décret auprès de l’Union européenne. Et nous reviennent déjà des échos de syndicats professionnels ou d’ONG : dans quelle mesure peut-on mettre en place cette interdiction sans harmonisation communautaire ? Les entreprises qui exportent chez nous mettent donc en garde sur le risque d’entrave aux échanges.
Une harmonisation semble aussi nécessaire sur la question de l’étiquetage… L’article 80 de la loi agec interdit, au 1er janvier 2022, « l’apposition d’étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette question n’est pas traitée dans le décret, mais nous demandons un délai de deux ans afin de pouvoir y travailler au niveau européen et l’appliquer. Nous n’avons pour le moment pas de solution, le compostage domestique n’existe pas aujourd’hui ou alors à des coûts prohibitifs. Il faut pouvoir, en outre, donner des informations aux consommateurs sur les signes de qualité ou afficher Nutriscores ou Ecoscores…
La fin du plastique pour le conditionnement des fruits et légumes en 2026 vous semble-t-elle réaliste ?
L’amendement de la loi Agec sur les fruits et légumes a été proposé et adopté à l’emporte-pièce sans concertation avec la filière. Prenant conscience de son incongruité, le ministère chargé alors de l’Écologie a confié une mission sur le sujet au CNA. Cela faisait 4 ans que nous y travaillions au sein de la filière. Alors, oui, cela nous semble possible. C’était même notre proposition. Mais cela ne signifie pas la fin des emballages, qui permettent notamment d’amplifier la consommation de fruits et légumes. Sans emballage, pas non plus de montée en gamme, ni de lutte contre le gaspillage alimentaire ! Parmi les alternatives, on trouve le carton ou le bois, mais aussi les matériaux à base de canne à sucre ou la cellulose. Mais pour chacune, il faut vérifier l’impact écologique, la compatibilité économique et l’harmonisation au niveau européen.
