Découvert bancaireL'ACCEPTATION DU TAUX D'INTéRÊT SE FAIT PAR éCRIT

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L'ACCEPTATION DU TAUX D'INTéRÊT SE FAIT PAR éCRIT



(Cassation commerciale, 10mai 1994, BNP c/ Mardis).

Le fait que le titulaire d'un compte accepte sans réserve ni protestation les relevés de banque qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux d'intérêt conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Dès lors, le client peut exiger le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre les intérêts perçus indûment par la banque et l'intérêt au taux légal.

USINE NOUVELLE - N°2472 -

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