"Dans la guerre économique, les entreprises françaises sont désarmées"

L’Assemblée nationale a voté lundi 24 janvier une proposition de loi visant à lutter contre l'espionnage économique. Bernard Carayon, député UMP du Tarn, est à l’origine de cette loi. Il répond à L’Usine Nouvelle.
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L'Usine Nouvelle - Depuis hier, la violation du "secret des affaires" est sanctionnée par trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. C’est l'aboutissement d’un travail initié en 2003. Quels changements dans cette version 2012 ?
Bernard Carayon -
J’ai souhaité intégrer à cette proposition, un dispositif relatif à la révision de la loi de blocage. Elle est issue d’un texte de 1968, modifié en 1980. Elle concernait la communication de documents ou de renseignements économiques à des personnes physiques ou morales étrangères.

L’objectif était de fournir une excuse légale aux entreprises françaises, confrontées à des demandes d’informations émanant d’autorités étrangères. Certaines procédures, notamment celles des Américains, permettaient aux autorités d’aller à la pêche aux informations confidentielles. Et les entreprises françaises, soumises à une menace pénale très forte, ne pouvaient pas s’y opposer.

Vous avez donc recentré ce dispositif ?
J’ai tiré les conséquences de ce texte obsolescent qui, en plus, n’était pas pris en considération par les autorités étrangères (américaines et britanniques surtout). Je l’ai recentré sur l’incrimination pénale et le délit de violation du secret des affaires. Nous espérons que cela sera plus dissuasif et plus crédible.

Cette loi n’a qu’un seul objet : mieux protéger les entreprises françaises dans un contexte de mondialisation agressive. Pour reprendre les propos de François Mitterrand en 1988, il faut se défendre dans cette "guerre économique mondiale qui n’est qu’un champ de bataille. Les entreprises se livrent une guerre sans merci, totale et générale où le relâchement ne pardonne pas".

Le dispositif est fondé sur le volontariat des entreprises, il n’y aura pas d’obligation pour les entreprises. En quoi consistera-t-elle alors ?
La loi ne sanctionnera la violation du secret des affaires que dans la mesure où les entreprises auront pris les précautions nécessaires pour protéger leurs informations sensibles dans une démarche volontaire.

Dans la guerre économique, il faut se doter des moyens de lutte à armes égales avec ses compétiteurs. En observant les pratiques de nos voisins, je me suis rendu compte que nous étions désarmés. Mon souci est de protéger nos entreprises, en particulier celles positionnées dans les secteurs stratégiques.

Cette politique de patriotisme économique n’est pas une politique d’enfermement mais de protection et d’accompagnement sur les marchés mondiaux. Car c’est bien là que se joue notre compétitivité.


Loi violation du secret des affaires

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