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Dans l’affaire Mercedes, "la décision française est conforme au droit européen", selon Antonio Tajani

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Dans l’affaire des fluides frigorigènes qui concernent certains modèles Mercedes, la France vient de recevoir le soutien d’Antonio Tajani. Répondant aux questions de L’Usine Nouvelle.  

Dans l’affaire Mercedes, la décision française est conforme au droit européen, selon Antonio Tajani
Antonio Tajani soutient la France dans l'affaire Mercedes.
© D.R

Alors qu’il se trouve à Pékin en Chine pour mener durant deux jours la "Mission pour la croissance verte" organisée par ses services et la commission européenne, Antonio Tajani, commissaire européen à l’industrie et aux entreprises, est revenu sur l’affaire du refus de l’homologation des Mercedes type Classe A, B, CLA et SL par la France pour cause de fluide frigorigène non-conforme à la réglementation européenne. Il a répondu aux questions de quelques journalistes européens dont L’Usine Nouvelle. Sur cette affaire, l’avis d’Antonio Tajani est sans ambiguïté : "les entreprises de tous les pays doivent utiliser les systèmes techniques validés par le Conseil, la Commission et le Parlement. Si dans un pays une société vend des voitures qui ne respectent pas la règle commune, il faut l’en empêcher. C’est normal" Quant à la légalité de l’interdiction française Antonio Tajani est clair : "La France a dans ce cadre décidé d’empêcher la vente de ces véhicules, cette décision ne va pas à l’encontre du droit communautaire. L’article 29 de la directive concernée (Directive 2006/40/EC Mobile air conditioning) précise qu’un pays peut bloquer la vente sur son territoire si une voiture ne respecte les règles de ladite directive."

Antonio Tajani qui avait déjà réagi par le biais d’un communiqué le 16 juillet a précisé les suites à donner à cette affaire. "Pour respecter le droit européen, maintenant il faut que la France notifie sa position dans une lettre envoyée à la Commission et nous informer de façon officielle".

Le commissaire Tajani se dit avant tout préoccupé par le faire de "trouver une solution". Hier, s’est tenue une réunion à Bruxelles s avec les représentants des 28 États membres et présidé par le directeur général de la direction industrie de la commission européenne. "Cette réunion s’est bien passée. Je suis optimiste", poursuit Antonio Tajani, arrivé jeudi matin heure locale en chine A la question de savoir si une procédure d’infraction allait être ouverte contre l’Allemagne, Antonio Tajani expose : "Nous avons déjà envoyé le 20 juin une lettre à l’Allemagne mais il s’agit d’une procédure de pré-infraction (procédure dite EU Pilot ndlr). L’Allemagne a dix semaines pour nous répondre. Nous aurons aussi dix semaines pour évaluer sa réponse et si cette évaluation n’est pas positive il y aura alors déclenchement d’une procédure d’infraction contre ce pays par la Commission."

Le Commissaire européen conclut : " je n’aime pas les procédures d’infraction. C’est pour cela que nous travaillons à trouver une solution avec l’Allemagne. Mais ma mission est de faire respecter le droit communautaire dans tous les pays membres. C’est une histoire très compliquée au plan technique et nous avions d’ailleurs accordé un moratoire pour l’application de la réglementation. Mais aujourd’hui je me dois de faire respecter le droit communautaire". La balle est donc clairement dans le camp de l’Allemagne et de Mercedes.

À Pékin, Pierre-Olivier Rouaud

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