Crédit d'impôt recherche : le juge européen remet en cause le principe de territorialité

Limiter le bénéfice du régime du crédit d'impôt recherche aux seules prestations de recherche réalisées sur le territoire national porte atteinte au principe de la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté.

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Dans le cadre d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'arti- cle 49 du traité sur l'Union européenne, la Cour de [...]

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