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Crédit d'impôt recherche : le juge européen remet en cause le principe de territorialité

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Limiter le bénéfice du régime du crédit d'impôt recherche aux seules prestations de recherche réalisées sur le territoire national porte atteinte au principe de la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté.
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ERIC BOULANGER

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Edition du 30 avril 2021
Le dernier numéro

Dans le cadre d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'arti- cle 49 du traité sur l'Union européenne, la Cour de [...]

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