Crédit-bail : L'indemnité d'assurance englobe la TVA

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Crédit-bail : L'indemnité d'assurance englobe la TVA

(Cassation civile, 1re chambre, 4avril 1995, Mercier c/UAP)

Le contrat d'assurance d'un véhicule financé en crédit-bail précise que l'indemnité sera payée en "valeur conventionnelle". A la suite de la destruction accidentelle du véhicule, le locataire obtient de la compagnie d'assurances le paiement de l'indemnité, sans la TVA. La cour d'appel, contrairement au tribunal, a adopté le point de vue de l'assureur. Selon elle, rien n'indiquait que la valeur de remboursement s'entende TTC. La Cour de cassation censure la décision. Le locataire est devenu le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il a entièrement soldé son contrat de crédit-bail. Le remboursement auquel il pouvait prétendre incluait donc nécessairement la TVA.

USINE NOUVELLE N°2506

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