Création d’entreprise en EURL : ce qu’il faut savoir

La création d’une entreprise nécessite pour l’entrepreneur de prendre certaines décisions notamment en ce qui concerne le statut juridique de l’entreprise à créer. Plusieurs possibilités s’offrent au porteur de projet : une SARL, une SAS, une Entreprise Individuelle ou une EURL. Chaque forme juridique dispose de ses avantages et de ses contraintes, charge à l’entrepreneur de faire un choix correspondant le mieux à ses besoins et à son activité.

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Création d’entreprise en EURL : ce qu’il faut savoir

Le statut d’EURL est un statut qui est très prisé par les jeunes entrepreneurs qui souhaitent débuter seuls dans le monde professionnel. Néanmoins, cela nécessite de remplir certaines conditions et de réaliser quelques démarches. Pour aider chaque entrepreneur dans la création d’une EURL en 2021, voici toutes les règles à savoir.

Les spécificités de l’EURL

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une entreprise créée par une seule personne physique ou morale. Elle se distingue de l’Entreprise Individuelle par la séparation du patrimoine de l’associé unique et de la société.

Lorsqu’une personne physique ou morale décide de créer une EURL, sa responsabilité est limitée à hauteur de ses apports dans le capital social de la société. Ainsi, en cas de dettes ou de liquidation, seul le patrimoine de la société sera en danger et non le patrimoine de l’associé unique.

La législation applicable à la EURL a également la particularité de ne pas fixer de capital social minimal. L’associé unique est donc libre de déterminer les apports en numéraires et éventuellement en nature qu’il juge utile à la création et au fonctionnement de sa société.

Le statut d’EURL permet à l’associé unique une gestion personnelle de sa société. Cela signifie que même si les décisions qu’il prendra devront être consignées par écrit, il n’y aura pas besoin d’une assemblée générale pour les prendre. En effet, en tant qu’unique associé, il sera le seul décisionnaire.

Enfin, en matière de fiscalité, si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise sera assujettie au régime d’impôt sur les sociétés. En revanche s’il s’agit d’une personne physique, alors l’EURL sera assujettie à l’impôt sur le revenu ou IR.

Les conditions relatives à la création d’une EURL

- Les conditions concernant l’associé unique

L’entrepreneur lui-même doit remplir certaines conditions avant de créer une EURL. Le principe est que toute personne physique ou morale peut créer une EURL. Néanmoins, des conditions particulières sont applicables aux personnes qui n’ont pas la nationalité d’un pays de l’Union Européenne : ces dernières doivent avoir soit une carte de résident, soit une autorisation de séjour temporaire pour pouvoir immatriculer une EURL.

Les personnes ne résidant pas en France et souhaitant créer une EURL, doivent, quant à elles, obtenir une déclaration administrative y afférente pour permettre de procéder aux démarches d’immatriculation.

Ces mêmes règles particulières sont applicables aux personnes morales souhaitant créer une EURL en étant de nationalité étrangère.

- Les conditions concernant la société elle-même

Avant de commencer les démarches d’immatriculation, il est nécessaire que l’EURL remplisse certaines conditions.

Premièrement, il faut que son objet social soit défini. Cela signifie que l’entrepreneur doit savoir quelle sera l’activité de la société à créer. Généralement, cela est décidé bien à l’avance par le créateur de l’entreprise, mais un concept clair et précis est préférable notamment pour la rédaction des statuts.

Deuxièmement, l’entreprise devra avoir un siège social. L’entrepreneur pourra choisir le mode de domiciliation qui lui convient le mieux mais il doit avoir une adresse à reporter dans les statuts. Il peut choisir entre son domicile personnel, un local commercial, une société de domiciliation ou une domiciliation collective.

Bon à savoir : si vous optez pour une domiciliation à Paris, le coût de la CFE sera moins élevé que le reste de la France.

Troisièmement, l’entrepreneur doit avoir défini le capital social dont il aura besoin et dont il dispose. Enfin, il doit décider du mode de gérance de la société. Il peut confier cette tâche à un tiers ou l’assumer lui-même.

Les démarches pour la création d’une EURL

Une fois les conditions remplies et les principales décisions prises, l’entrepreneur peut procéder à la création de la société à proprement parler.

- La rédaction des statuts

L’EURL doit obligatoirement avoir des statuts écrits et signés par l’associé unique. Les statuts permettent de définir le mode de fonctionnement de l’entreprise, son objet et son but.

Le fonctionnement d’une EURL est relativement libre mais les statuts doivent comporter des mentions obligatoires tels que la dénomination sociale (le nom de la société), l’objet social (l’activité de la société), le capital social, le siège social, les modalités de liquidation, etc…

Sans ces mentions obligatoires et la signature de l’associé unique, les statuts ne permettront pas l’immatriculation de la société.

- La nomination du gérant

Le gérant de la société peut être nommé dans les statuts de la société. Généralement, c’est le cas lorsque cette fonction est remplie par l’associé unique lui-même. En revanche, si cette fonction est remplie par un tiers, il est plus courant que le gérant soit nommé par une décision de l’associé unique. Il est important que cette décision définisse les attributions, les pouvoirs et les obligations du gérant afin d’éviter tout conflit dans le futur.

- Le dépôt du capital social

Le capital social aura été fixé précédemment par l’associé unique. Il lui suffira pour cette étape d’ouvrir un compte auprès d’une banque ou de déposer la somme fixée auprès de la caisse des dépôts et de consignation pour obtenir une attestation de libération de fonds qu’il faudra joindre au dossier d’immatriculation.

- La publication de l’avis de constitution

La publication de l’avis de constitution doit se faire dans un journal d’annonces légales qui couvre le département dans lequel l’EURL sera immatriculée. Cette publication doit contenir certaines mentions obligatoires afin de permettre aux tiers de prendre connaissance de l’existence de la société. Cette publication donnera lieu elle aussi à la remise d’une attestation qu’il faudra joindre au dossier d’immatriculation.

- Le dépôt du dossier auprès du CFE

Le dossier de demande d’immatriculation d’une EURL doit contenir les éléments suivants :

  • Une déclaration de création de personne morale (Imprimé M0)
  • Un intercalaire TNS pour le gérant associé unique
  • Un exemplaire original des statuts signés
  • Un exemplaire de la nomination du gérant, le cas échéant
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution
  • Le certificat du dépositaire des fonds pour les apports en numéraires
  • Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
  • Une copie du titre d’occupation du siège social
  • Pour le gérant : une déclaration de non condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation ou un extrait K-Bis s’il s’agit d’une personne morale

Certaines activités peuvent nécessiter des documents supplémentaires tels que des agréments par exemple.

La création d’une EURL est relativement simple et est accessible à toute personne physique ou morale à condition de respecter les règles applicables aux créateurs de société en France. L’entrepreneur peut choisir de réaliser les démarches lui-même ou de faire appel à une société spécialisée pour l’accompagner dans les démarches nécessaires. Cette option facilitera les démarches et permettra une création plus rapide de l’entité.

Contenu proposé par Les Tricolores

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