COUPURE DE COURANT: FORCE MAJEURE RECONNUE

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COUPURE DE COURANT: FORCE MAJEURE RECONNUE

Des coupures de courant imposées en raison d'une grève du personnel d'EdF constituent un cas de force majeure, précise une cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation. Le nombre élevé de grévistes rendait inéluctables des "délestages" pour éviter un étouffement complet du réseau. EdF se trouvait ainsi placé dans un état de contrainte. Dès lors, une entreprise ne peut obtenir de l'établissement public des dommages et intérêts. EdF n'est en outre pas tenue de lui fournir un "onduleur", non prévu au contrat d'abonnement, pour pallier d'éventuelles microcoupures. Selon la Cour, il n'y a pas lieu d'indemniser à l'avance le dommage futur et incertain. (Cass. civ., 1re ch., 24novembre 1993.)

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