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Cotisations sociales : Urssaf ou les effets pervers de la procédure de rescrit

Publié le

Si la procédure de rescrit, consistant à interroger son Urssaf avant tout contrôle, semble être une bonne stratégie, elle peut également se retourner contre l'entreprise...

Le gouvernement précédent a mis en place une procédure pour sécuriser les pratiques des entreprises en matière de cotisations sociales (dans la partie intitulée « Droits des cotisants » du code la sécurité sociale). Cette procédure de rescrit permet à un employeur (ou futur employeur) d'interroger son Urssaf, avant un contrôle, la réponse s'imposant à l'inspecteur lors d'une vérification ultérieure. Elle concerne un certain nombre de réglementations dont la mise en place n'est pas toujours aisée. L'employeur peut y avoir recours, par exemple en matière d'abondements aux plans d'épargne retraite, aux indemnités de mise à la retraite, aux achats d'actions ou attributions d'actions gratuites, aux exonérations de cotisations de sécurité sociale, aux avantages et frais professionnels, au forfait social...

La demande doit être adressée à l'Urssaf compétente, en mentionnant l'identification de l'entreprise ou des sociétés si le rescrit concerne un groupe de sociétés, en indiquant la réglementation faisant l'objet du rescrit et en présentant la situation, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. L'Urssaf a trente jours pour demander des informations complémentaires. À défaut, la demande est réputée complète et la réponse doit être faite dans les trois mois. Aucun redressement ne peut intervenir durant ce délai ou tant que l'Urssaf n'a pas répondu. La décision motivée de l'organisme ne s'applique qu'au seul demandeur ou au groupe, le cas échéant, et n'est opposable qu'à l'encontre de l'Urssaf qui a répondu au rescrit.

 

Un motif de redressement tout trouvé

En cas de changement d'organisme, notamment dans le cadre de la réorganisation du réseau Urssaf datant de 2008, l'entreprise peut opposer à sa nouvelle Urssaf la décision rendue, sous réserve que la situation de fait exposée ou la législation n'ait pas été modifiée. Si la décision est défavorable, le cotisant peut exercer les voies de recours amiables et contentieuses habituelles ou solliciter, dans les trente jours, l'arbitrage de l'organisme de tutelle de l'Urssaf : l'Acoss. En cas de modification de la position de l'Urssaf ou de la réglementation, l'entreprise en sera informée. Si cette procédure présente, a priori, tous les avantages recherchés par les entreprises (rapidité, précision, sécurité), certaines Urssaf l'exploitent à leur avantage. En effet, en cas de réponse défavorable, l'inspecteur amené à contrôler ultérieurement l'entreprise (parfois assez rapidement) vérifiera systématiquement si la réponse de l'Urssaf a fait l'objet de modifications des pratiques de l'entreprise en matière de calcul des cotisations : le motif du redressement est ainsi tout trouvé !

Par ailleurs, lors de contestations judiciaires d'un redressement, certaines Urssaf affirment qu'un redressement ne peut plus être contesté si la décision défavorable rendue à l'occasion d'un rescrit n'avait pas été elle-même contestée. Le cotisant se trouve alors privé de son droit de contestation, ce qui est contraire aux dispositions d'ordre public du code la sécurité sociale ! On comprend pourquoi cette procédure doit être utilisée après mûre réflexion.

L'ENJEU

Assurer la sécurisation des pratiques de l'entreprise en matière de cotisations sociales.

LA MISE EN ŒUVRE


Bien évaluer l'intérêt d'interroger son Urssaf avant d'engager une procédure de rescrit, dont la solution peut être défavorable à l'entreprise.

 

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