Contrat de travail : On peut le rompre par convention

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Contrat de travail : On peut le rompre par convention

(Cassation sociale, 3 mai 1995, Jouquan c/Chastel)

Un patron et un salarié peuvent décider de rompre le contrat de travail et signer une convention de rupture. La Cour de cassation l'a admis. Mais le salarié ne peut par la suite, à coup sûr, dénoncer cette convention en soutenant qu'il s'agit d'un licenciement déguisé. Car il devra pour cela prouver qu'il a été victime d'un dol, d'une erreur, d'une violence. La Cour de cassation précise d'ailleurs que ce n'est pas au juge de rechercher que le consentement du salarié a été libre et éclairé.

USINE NOUVELLE N°2506

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