Construction : Seules les malfaçons bénéficient de l'assurance dommages(Cassation civile, 1re chambre, 2février 1994, Mutuelles du Mans c/Faleur).

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Construction : Seules les malfaçons bénéficient de l'assurance dommages

(Cassation civile, 1re chambre, 2février 1994, Mutuelles du Mans c/Faleur).

Le maître de l'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier l'assurance dommages d'ouvrages. Celle-ci a pour but de mettre à la charge de l'assureur le coût des réparations des malfaçons. Une cour d'appel a étendu cette garantie aux non-façons en condamnant l'assureur du maître de l'ouvrage à couvrir l'intégralité du dommage: coût des réparations et travaux non encore exécutés du fait de la carence de l'entrepreneur tombé en faillite. La Cour de cassation censure cette décision. L'assurance dommages ne s'applique pas à la réalisation des travaux non encore exécutés par l'entrepreneur défaillant.

USINE NOUVELLE N°2484

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