Consommateur : Des commissions pour régler les litiges

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Consommateur : Des commissions pour régler les litiges



Edmond Alphandéry, ministre de l'Economie, a annoncé qu'une dizaine de départements allaient mettre en place au premier semestre 1995, à titre expérimental, des commissions pour régler à l'amiable les litiges de consommation. Elles permettront aux consommateurs qui répugnent à faire appel aux tribunaux pour les petits litiges de faire respecter leurs droits. Elles ne se substitueront pas aux instances spécialisées

(médiateur des assurances, commission des litiges de la SNCF) déjà existantes.

USINE NOUVELLE - N°2472 -

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