Conseil d'administration : Tous les salariés n'y sont pas éligibles

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Conseil d'administration : Tous les salariés n'y sont pas éligibles

(Cassation sociale, 5 avril 1995, EdF-GdF c/Castellani et A.).

Seuls sont éligibles comme représentants des salariés au conseil d'administration des employés qui ne détiennent pas des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d'entreprise. La Cour de cassation annule par ce motif un jugement qui avait jugé qu'aucun salarié ne pouvait être exclu du corps électoral de l'entreprise, car il y aurait alors eu exclusion de certaines catégories de salariés.

USINE NOUVELLE N°2508

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