Conseil d'administration : Pas de garantie d'emploi pour le président

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Conseil d'administration : Pas de garantie d'emploi pour le président

(Cassation commerciale, 3 mai 1995, Buffet et A. c/La Herverie et A.)

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut pas bénéficier d'un contrat par lequel les actionnaires majoritaires s'engagent à le maintenir en fonction ou à lui verser une forte indemnité en cas de licenciement. Une telle clause, qui fait obstacle à la libre révocabilité de ce président, est illégale, explique la Cour de cassation, car contraire à l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966.

USINE NOUVELLE N°2508

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